Prévoyance 1,50% TA
L'arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 février 2020 (n° 18/20112 Pôle 6 - Chambre 2)
Que dit cet arrêt ?
La Cour d’Appel confirme que les garanties de garanties de garanties de frais de santé sont des garanties de prévoyance complémentaire et peuvent, à ce titre, être comprises dans les primes afférentes au 1,50 % Cadres ; étant rappelé que 0,76 % doivent être affectées au seul risque décès.
Qu’est-ce que cela change ?
Pour faire simple : rien du tout. En effet, nous estimions déjà que les frais de santé étaient constitutifs de garanties de prévoyance complémentaires et étaient « éligibles » au 1,50 % Cadres. Cependant nous le déconseillions. Cet arrêt ne modifiera pas notre position.
Pourquoi nous le déconseillions ?
Pour 2 raisons principales :
1/ L’entreprise doit être en capacité de convertir les cotisations frais de santé (souvent exprimées en % du PMSS ou en euros) en % du salaire de référence; cette conversion devant être opérée pour chaque salarié cadre individuellement ;
2/ Le bénéfice des dispenses d’affiliation aux régimes frais de santé fera échec à ce montage.
En effet, si un salarié cadre demande à bénéficier d’une dispense d’affiliation, les primes versées à son profit risquent de basculer sous la barre des 1,50 % et l’employeur devra, en cas de décès :
Verser le capital de prévoyance pour lequel il a cotisé ;
Ainsi que la somme supplémentaire de 3 PASS à titre de sanction.
En synthèse
Il est toujours possible de prendre en compte des frais de santé dans les 0,74 % de cotisations de prévoyance, mais nous le déconseillons toujours fortement car cette doctrine est non sans risque…
Notre conseil : Les entreprises doivent prendre en charge 100% des 1,50% Tranche A pour l’ensemble de leurs cadres en Prévoyance hors Frais de Santé, majoritairement sur le risque Décès (Minimum 0,76%) Ainsi sera évité tout risque Prudhommal.
