Mutuelles 100% Santé RAC 0
Contrat Frais de Santé
Reforme de l'Assurance Frais de Santé "Reste à Charge 0"
La réforme du « reste à charge zéro », appelée désormais le « 100% Santé », entre en vigueur progressivement de 2019 à 2021.
Cette réforme a pour but de favoriser l’accès aux soins essentiels à tous. Pour cela, tous les acteurs de la santé devront agir autour de 3 leviers : les paniers de soins, les prix limites de vente des professionnels de santé et la prise en charge des complémentaires.
Le « 100% santé » impacte les trois domaines qui représentent les dépenses les plus chères en matière de santé et où le reste à charge du patient est parfois le plus élevé, soit :
- l’optique
- le dentaire
- l’audiologie
Qu’est-ce que le 100 % Santé ?
C’est une mesure qui a vocation à améliorer l’accès aux soins sur des équipements en optique, audiologie et dentaire pour une certaine catégorie de la population qui ne s’équipe pas pour des raisons financières. C’est une démarche extrêmement positive mais des interrogations demeurent, notamment autour du coût et du risque de voir les primes augmenter pour les ménages.
Est-ce que toutes les prestations dans ces domaines seront remboursées ?
Non, seulement certains équipements de base. En optique, on sait par exemple qu’en terme de montures les choix seront limités. Dans le domaine dentaire, le 100 % Santé s’appliquera sur les dents en céramique pour celles qui sont visibles et sur celles en métal pour les dents du fond. Concernant la qualité, le gouvernement assure qu’elle sera au rendez-vous.
Quels sont les autres changements à prévoir ?
Il faut également s’attendre à un développement des sur-complémentaires. Celles-ci sont non responsables et visent à pallier les carences du panier de soins 100% Santé. Dans le cadre des contrats collectifs, il peut s'agir d'options facultatives qui s’ajoutent au contrat socle souscrit par l’employeur. Ces sur-complémentaires feront surement l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur afin qu’elles soient financées, tout ou en partie, par l’entreprise. Attention, cette participation ne bénéficiera alors pas d'exonération de charge sociale.
Justement, quel sera l’impact de cette mesure sur les dirigeants de TPE ?
Statistiquement, il semblerait que les dirigeants de petites entreprises privilégient davantage les contrats socles, dont les garanties sont fixées par l’ANI. Les salariés devront donc se tourner vers des sur-complémentaires et, dans les plus petites structures, ils ne pourront certainement pas compter sur la participation de leur employeur, pour qui le coût sera trop élevé.
Quelles vont être les attentes des salariés vis à vis de leur mutuelle d’entreprise ?
Ils vont espérer qu’elle dépasse le contrat socle, qu’elle prenne en charge ce qui est mal remboursé. La réforme du 100 % Santé ne règle pas la question des dépassements d’honoraires notamment. On va donc observer un jeu de négociation entre le salarié, le dirigeant et l’assureur pour obtenir des garanties supplémentaires tout en conservant un bon rapport qualité prix.
Est-ce que les façons de « vendre » des mutuelles vont changer ?
Des changements s’opèrent actuellement avec les grilles de remboursement des mutuelles qui ne seront plus affichées en pourcentage mais en euros. Cela facilitera les comparaisons des contrats d’assurance santé. Avec tous ces changements, on renforce la concurrence générale entre les acteurs et on peut s’attendre à de vraies batailles. Les dirigeants, notamment, seront très exigeants sur le rapport qualité/prix des offres.
