Assurance collective
Mutuelle Santé Collective
Assurance Frais de Santé Complémentaire
Mutuelle Santé Collective
Qu'est-ce que l'Assurance Mutuelle Santé Collective ?
Tout savoir sur l'Assurance Mutuelle Santé Collective
Les contrats d’Assurance Frais de Santé Complémentaire plus couramment appelés Mutuelles Santé permettent aux assurés de percevoir un remboursement en complément de celui de l’Assurance Maladie (Sécurité Sociale des Salariés et des Indépendants | Ameli).
Les principaux postes couverts par ces assurances sont :
- Hospitalisation
- Médecine Courante (Généralites & Spécialistes, médecine douce, auxiliaires médicaux)
- Optique
- Dentaire
Les meilleures Mutuelles incluent un service de Téléconsultation Médicale.
Assurance Frais de Santé Complémentaire Collective
Pour les salariés :
Les Mutuelles d’Entreprises sont-elles obligatoires ?
Depuis le 01/01/2016, l’accord National Interprofessionnel a rendu obligatoire aux employeurs de proposer à tous leurs salariés une mutuelle, c’est la généralisation de l’Assurance Complémentaire Santé.
Les entreprises ne respectant pas cette loi s’exposent à un risque Prudhommal.
Les Entreprises ont donc l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés.
Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
La règlementation de mise en place est la même pour tous les contrats d’Assurance Collective que ce soit pour une Complémentaire Santé, une Complémentaire Prévoyance ou pour de la Retraite Supplémentaire.
Dans les TPE/PME jusqu’à 1000 Salariés nous passons généralement par une Décision Unilatérale du Chef d’Entreprise.
Au-delà, nous conseillons de passer par un Accord d’Entreprise ou par Referendum.
Y a-t-il des cas de dispenses ?
Voici la liste des cas de dispenses que vous pouvez faire jouer dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise à adhésion obligatoire:
1/ Si vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif, vous pouvez faire jouer l’Article 11 de la Loi Evin : Attention votre choix sera définitif et irrévocable
2/ Si vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective à adhésion obligatoire)
3/ Si vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
4/ Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
5/ Si vous êtes en contrat de travail de moins de 12 mois
6/ Si votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Est ce que les ayants droites doivent adhérer obligatoirement à la mutuelle du salarié ?
Il existe des mutuelles à adhésion obligatoire des ayants droits et d'autres à adhésion facultative des ayants droits.
Il faut se référer au régime de mise en place.
Attention leurs gestion des affiliations n'est pas la même ainsi que le mécanisme d'exonération de cotisations sociales.
Si la gestion RH de ces affiliations est mauvaise il y a un risque de requlification URSSAF.
Qui paie les cotisations de la mutuelle entreprise ?
L'entreprise doit prendre en charge minimum 50% de la cotisation de son salarié.
Certaines Convenions Collectives comme le Syntec (Bureaux d'études) peuvent être plus avantageuses.
Il convient donc de se référer à la Convention Collective de sa société pour prendre connaissance des obligations conventionnelles.
Les meilleures mutuelles permettent de souscrire des options facultatives qui peuvent être « Non Responsables » à la charge exclusive du salarié.
Chacun peut construire ainsi sa mutuelle à la carte.
Comment régler les cotisations ?
Les cotisations sont traditionnellement réglées trimestriellement par virement.
Les mutuelles modernes permettent le télépaiement via l’outil de paie qui gère la DSN comme Net Entreprise ou encore via Paylib par exemple.
Qui paie la portabilité ?
La portabilité est mutualisée dans le paiement des cotisations des actifs.
Qui a le droit à la portabilité ?
Tout salarié quittant l’entreprise avec une ouverture de Droit au Chômage pendant une durée maximum de 12 mois.
Comment résilier un contrat pour changer de mutuelle ?
Les Mutuelles d’entreprises se résilient par lettre Recommandée avec Accusé Réception RAR, 2 mois avant l’échéance principale c’est-à-dire avant le 31/10 pour une résiliation effective le 31/12
Quelle est la fiscalité d'un "Contrat Santé Responsable" pour les entreprises ?
Fiscalité : La part salariée liée au financement du contrat frais santé est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2% du salaire annuel brut + 5% du PASS le tout limité à 2% de 8PASS.
Seule la part patronale est soumise à l’impôt sur le revenu.
Y a-t-il des cotisations sociales à payer sur un "Contrat Santé Responsable" pour l’entreprise et pour le salarié ?
Non les entreprises sont éxonérées de cotisation sociale si le contrat respecte bien les obligations des "Contrats Responsables".
Social : Les cotisations liées au financement du contrat ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 1,5% du salaire annuel brut + 6%du PASS le tout limité à 12% du PASS.
Taxe : Seule la Taxe sur les conventions d’assurances à 8% s’appliquent sur ces contrats s’ils respectent les critères « Responsables » sinon cette Taxe passe à 14% et est directement prélevée par l‘assureur.
