RC Mandataires Sociaux

Qu’est-ce qu’une Responsabilité Civile ?

Afin de comprendre au mieux ce qu’est une Responsabilité Civile des mandataires sociaux, il est important de savoir ce qu’est une Responsabilité Civile professionnelle (RC) dite « générale ».

La RC générale est une assurance qui couvre une entreprise ou une association en tant que personne morale (entité juridique) pour les dommages causés (matériels, immatériels et corporels) dans le cadre de l’activité professionnelle; elle peut être considérée comme une assurance multirisque.
 

Les spécificités de la Responsabilité Civile des mandataires sociaux

La Responsabilité Civile des mandataires sociaux elle, va assurer les dirigeants d’une entreprise ou d’une association en tant que personnes physiques (individus à part entière).

Souscrire une assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux permet de préserver le patrimoine privé des dirigeants car sans cette assurance, le dirigeant peut être mis en cause et donc redevable sur ses biens propres.

 

Comment fonctionne un contrat de Responsabilité Civile des mandataires sociaux ?

Un contrat de Responsabilité Civile des mandataires sociaux est souscrit par l’entité morale (entreprise ou association) pour le compte de ses dirigeants.

La souscription d'un contrat d’assurance de Responsabilité Civile des mandataires sociaux va garantir les frais de défense au civil et au pénal ainsi que les conséquences financières des réclamations civiles; elle offre donc une protection juridique au dirigeant. 

 

Les poursuites que peut subir le dirigeant

Un dirigeant en tant que personne peut être poursuivi par des clients, des fournisseurs, des salariés ou des actionnaires pour les motifs suivants :

• Faute de gestion,
• Violation de la loi : notamment concernant le droit fiscal, si une erreur est commise dans la déclaration fiscale
• Violation des statuts : par exemple ne pas respecter les délais pour envoyer le compte rendu d’une assemblée générale
• Violation de la règlementation concernant l’environnement : oublier de déclarer un événement ayant causé une pollution

Attention cependant à bien regarder la police d’assurances pour être sûr qu’elle couvre bien le dirigeant (s’il est de fait) et faire attention également aux exclusions, qui sont relativement nombreuses dans le cadre d’une assurance RC des mandataires sociaux.

Les dirigeants assurés par la Responsabilité Civile des mandataires sociaux

Il existe deux types de dirigeants que l’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux peut assurer :

• Le dirigeant de droit, qui est une personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts
• Le dirigeant de fait, qui est une personne physique salariée ou non, qui n’est pas investie statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui se comporte comme tel en exerçant un contrôle de l’entreprise ou de l’association

La cotisation dans le cadre d’une assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux

L’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux assure les dirigeants passés, présents et futurs ; c’est donc l’entreprise qui cotise pour les assurer. Le montant de cette cotisation dépend de l’importance du bilan, de l’activité exercée, des montants de garanties et des implantations géographiques de la société.


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