Assurance Dommage Ouvrage

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Qu'est ce que l'Assurance Dommage Ouvrage ?

Tout savoir sur l'Assurance Dommage Ouvrage pour les Professionnels

 

La garantie Dommage Ouvrage est une assurance dite obligatoire pour les Maîtres d’ouvrage.

Elle a pour vocation de garantir le remboursement rapide des sinistres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et ce sans recherche de responsabilité évitant ainsi une procédure judiciaire longue et couteuse.

L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la Garantie Décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

 

Les risques couverts par l'assurance sont :

 

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier

Attention :

En cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.

 

Cabinet Cohen : Courtier d'Assurance & Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine | Professionnels et Chefs d'Entreprises | Saint-Germain-en-Laye
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