Retraite Article 83 PER

Retraite à Cotisations Définies

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Qu'est ce que l'Assurance Retraite Collective Article 83 du CGI à Cotisations Définies ?

Tout savoir sur l'Assurance Retraite Collective Article 83 du CGI à Cotisations Définies pour les Dirigeants d'Entreprises et Mandataires Sociaux

 

Retraite Collective Article 83 du CGI pour les Salariés | Nouveau PERCol/PERCat

"Retraite à Cotisations Définies"

Les contrats de Retraite Article 83 font partie de la grande famille des Contrats d'Assurances Collectives et plus précisément des Contrats Epargne Retraite Entreprise.

La Retraite Article 83 désormais appelée PERCol (Plan Epargne Retraite Collectif) est un contrat catégoriel et collectif à cotisations définies à destination des salariés (y compris Mandataires sociaux salariés : Présidents d'SAS ou PDG/DG d'SA).

 

Qui paie la cotisation ?

Elle peut être prise en totalité par l’employeur ou partagée à minima à 50% par l’entreprise.

 

Les salariés peuvent-ils faire des versements supplémentaires en plus de ceux effectués par l'entreprise ?

Les salariés ont la possbilité à tout moment d'effectuer un versement supplémentaire en défiscalisation à l'Impot sur le Revenu.

Bon à Savoir 

 

Comment mettre en place un contrat d’assurance Retraite Collective Article 83 dans une entreprise ?

Comme tous les contrats d’assurances collectives par :

 

Quels sont les collèges de bénéficiaires autorisés ?

En matière de Retraite, la doctrine est plus souple que pour les régimes Frais de Santé et Prévoyance.

Il est possible, en plus des critères Cadres et Non Cadres, d’utiliser la classification de la CCN ou encore les niveaux de rémunération des salariés.

 

Peut on transférer son Epargne Retraite ?

Votre encours est transférable vers tous les nouveaux PER. Il existe également des possiblités entre les anciens dispositifs PERP/Article83/Madelin.

 

Quels sont les avantages ?

Pour les salariés :

Les contrats de retraite pour les salariés à cotisations définies Article 83 du CGI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux dans les limites de cotisations suivantes :

En Social : 5% du salaire Brut plafonné à 5 PASS

En fiscal : 8% du salaire Brut plafonné à 8 PASS

L’entreprise doit s’acquitter du forfait social sur la part patronale.

 

Quels sont les cas de déblocages anticipés du contrat de Retraite PER Article 83 ?

 

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