Immobilier Malraux

Qu’est-ce que la Loi Malraux ?

La Loi Malraux est un dispositif de défiscalisation consistant à construire de nouveaux biens ou à rénover des immeubles anciens pour les mettre en location.

Ce dispositif donne droit à une réduction d’impôts sur le montant des travaux de 30% ou 22% suivant la localisation des biens. Cette réduction d’impôts n’est possible que si les revenus de la location des immeubles sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers du propriétaire.

 

Quels biens sont éligibles à la Loi Malraux ?

L’immeuble rénové sur lequel le propriétaire souhaite faire fonctionner la Loi Malraux doit être dans un secteur protégé (zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur) tel que :

• Un quartier « dégradé »
• Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
• Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Ensuite, seuls trois types d’immeubles sont concernés : les immeubles bâtis affectés à l’habitation avant et après les travaux, ceux qui n’étaient pas affectés à l’habitation mais qui le sont après les travaux de rénovation, et les immeubles professionnels qui ne sont pas affectés à l’habitation mais dont les produits générés sont considérés comme des revenus fonciers.

 

Quels sont les délais de location dans le cadre d’une Loi Malraux ?

Les biens immobiliers Malraux doivent être loués en tant que location nue dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux. Ils doivent être loués en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans ; à la suite de ces 9 années, les biens peuvent de nouveau être loués ou vendus. Si les biens sont vendus avant la fin des 9 ans, l’avantage fiscal est annulé.

 

Sur quelle durée la Loi Malraux est-elle valable ?

La réduction d’impôts régie par la Loi Malraux ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire, sauf cas exceptionnel comme celui de fouilles archéologiques ; dans ce cas, le délai peut être majoré d’un an pour atteindre les 4 ans. De plus, la réduction d’impôts s’étale sur la période du paiement effectif du montant des travaux réalisés et le plafond de ce montant est de 400 000€.


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