Immobilier Pinel

Défiscalisation Loi Pinel

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Tout Savoir sur la Loi Pinel 2020

Que permet la Loi Pinel ?

La Loi Pinel vient remplacer la Loi Duflot et apporter des améliorations.

Le dispositif existe depuis le 1e janvier 2015 et doit respecter un cahier des charges drastic sur le volet environnemental notamment. Les constructions neuves doivent être labélisées "Batiment Basse Consommation BBC".

La Loi Pinel permet de soutenir la construction de logements neufs en VEFA (Vente en l'état futur d'achevement) en France en octroyant un avantage fiscal à l'investisseur.

L'avatange fiscal représente 12,18 ou 21% du montant de l'investissement pour des durées d'engagement de location respectives de 6, 9 ou 12 ans.

 

Plafond de déduction Fiscale

La réduction d'impôt se calcule sur un prix d'achat qui doit respecter un double plafonnement :

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'emplacement

Le bien doit se trouver dans le zonage détaillé par le legislateur :

Zone A bis :
Paris ainsi que ses 29 communes environnantes

Zone A :
L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.

Zone B1 :
La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).

Zone B2 :
Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.

Zone C :
Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018.
 
Attention : Les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel deuis le 01/01/18.
 

Bien choisir son emplacement c'est également regarder :

 

Respecter les Conditions de Ressources

En fonction de la zone où se situe le bien, l’investisseur devra respecter des plafonds de loyers. Le propriétaire devra également louer à des particuliers dont les revenus sont encadrés.
 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis  Zone A  Zone B1  Zone B2 
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 421 € +12 286 € +8 990 € +8 089 €

 

Pour profiter de la réduction d’impôt, votre bien doit :

  • Être neuf, réhabilité ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Loué non meublé
  • Loué à titre de résidence principale
  • Respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur, comme le label BBC 2005 et la RT 2012. 
  • Se situer dans l’une des zones déterminées par le dispositif
  • Loué à des locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources, déterminés selon la zone où se situe votre bien.
  • Loué selon les plafonds de loyers fixés par le dispositif, selon le découpage géographique où se trouve votre logement.

 

Comment faire sa déclaration d'impot en ligne ?

La déclaration fiscale se réalise en plusieurs étapes :

  1. Compléter l’engagement de location(déclaration 2044-EB) qui certifie auprès de l’administration fiscale que vous vous engagez à louer votre bien pour un minimum de 6 ans.
  2. Rédaction d’un bilan foncier (déclaration 2044 ou 2044-SPE) qui correspond aux loyers perçus, les charges, les frais et les taxes déduits. Votre bilan sera en bénéfice foncier ou en déficit foncier. Selon le montant obtenu, cela s’ajoutera, ou se déduira, de votre revenu global imposable.
  3. L’avantage fiscal de la loi Pinel : notez la réduction annuelle d’impôt sous la rubrique : “charges ouvrant droit à réduction d’impôt” (déclaration 2042 – C).
  4. Pensez à conserver la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et tous les baux des locataires. En cas de contrôle, ces documents vous seront précieux.

 

Dans quelles villes investir en Pinel ?

3 règles en Immobilier : l'emplacement, l'emplacement, l'emplacement.

Investissez dans les grandes villes proches des transports en commun est une règle d'or.

 

Puis-je louer à des membres de ma famille ?

Oui, La Loi Pinel autorise de louer à ses parents ou ses enfants.

 

Quels sont les programmes Pinel disponibles ?

Les programmes Pinel sont très demandés. Il faut s'y prendre à l'avance pour pouvoir selectionner son lot. Il faut compter 2 à 3 ans entre la signature d'achat et la livraison pour un programme de qualité.

 

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