Retraite Article 39 PER

Retraite à Prestations Définies

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Qu'est ce que l'Assurance Retraite Collective Article 39 du CGI à Prestations Définies ?

Tout savoir sur l'Assurance Retraite Collective Article 39 du CGI à Prestations Définies pour les Dirigeants d'Entreprises et Mandataires Sociaux

 

Retraite Collective Article 39 du CGI pour les Salariés | Nouveau PERCol/PERCat

"Retraite à Prestations Définies"

Il existe également des contrats de retraite à prestations définies article 39 du CGI également appelés « Retraite Chapeau ».

A l’inverse des contrats de Retraite Article 83 du CGI dits « à cotisations définies » les contrats de Retraite Article 39 du CGI définissent le mode de calcul de la prestation, ils sont « à prestations définies ».

Il se met en place de la même manière que tous les Contrats d'Assurance Collective.

Pour ouvrir un contrat de Retraite Article 39, l'entreprise a l'obligation de mise en place d'un Contrat de Retraite Article 83 ou un Plan Epargne Retraite Collectif PERCO.

 

Qui prend en charge ?

La cotisation est entièrement financée et versée par l'entreprise.

 

Comment débloquer sa Retraite Article 39 ?

Sous forme de Rente viagère uniquement, au moment de la liquidation d'un de ses régimes de retraite obligatoire.

Il fallait autrefois patienter jusqu'au départ à la retraite pour en bénéficier.

Depuis 2019 les droits accumulés sur un article 39 sont individualisés et acquis et peuvent être transférables.

 

Quel est le plafond de versements ?

La formule de calcul ne peut pas dépasser une ouverture de droits de plus 3 % de la rémunération du bénéficiaire, le tout plafonné à 30% de la rémunération.

L'assureur détermine les montants des cotisations pour atteindre les objectifs de prestations fixés par le régime.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tout comme pour le contrat de Retraite Article 83, l’entreprise choisit un collège de bénéficiaires salariés.

L’adhésion à un contrat de retraite à prestations définies et l’acquisition de droits peuvent être soumis à une condition d'ancienneté et une durée de cotisation au régime, sans que la somme de ces deux durées ne puisse être supérieure à 3 ans.

Bon à Savoir : Possibilité de créer un collège « Cadres Dirigeants » à la différence des Articles 83.

 

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