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Qu'est ce que l'Assurance Décennale ?

Tout savoir sur l'Assurance Décennale

 

La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de Responsabilité Professionnelle d’une durée incompressible de dix ans.

 

Qui est concerné ?

L’Assurance Décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur d'un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

Vous êtes constructeur si vous êtes :

-              architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé

-              vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

 

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

 

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

-              soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;

-              soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

 

Comment est calculé le prix de l’assurance décennale ?

Le prix d’une assurance décennale est la résultante de l’appréciation de plusieurs critères :

Les activités de l’entreprise, les compétences, l’expérience, le chiffre d’affaires, les antécédents,

L’effectif…

Un formulaire de déclaration est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la prime. Il est disponible auprès de votre assureur qui le soumettra aux compagnies notoires susceptibles de garantir ce genre de risque.

 

Cabinet Cohen : Courtier d'Assurance & Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine | Professionnels et Chefs d'Entreprises | Saint-Germain-en-Laye
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