Impot sur le Revenu : Prélèvement à la source
Loi de Finance 2017
La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en application du Prélèvement A la Source (PAS) dès le 1er janvier 2018.
Cette réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu permettra à chaque contribuable, dès le 1er janvier 2018, de se voir prélever son impôt (année N) sur ses revenus (année N), au lieu de le payer avec un an de décalage, comme actuellement.
Les règles d’imposition ne changent pas, seules les modalités de perception de l’impôt sont modifiées.
En clair, en 2017, chacun paiera son impôt sur les revenus perçus en 2016 et devra effectuer sa déclaration de revenus 2017 en Mai 2018 comme chaque année.
Dès 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus 2018 selon le taux de PAS déterminé par l’administration fiscale.
Ce taux sera communiqué à chaque contribuable à la fin de l’été 2017 et calculé en fonction de la déclaration de revenus 2017 sur les revenus 2016. Celui-ci correspondra au taux appliqué aux revenus dans le champ du PAS. Le taux s’ajustera en septembre 2018 pour tenir compte de la situation déclarée en 2017, et il en sera ainsi chaque année au vu de la déclaration produite en mai/juin.
Afin d’empêcher une double imposition et d’effacer l’impôt afférent aux revenus courants perçus en 2017, le gouvernement a instauré un mécanisme exceptionnel : le Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Selon cette modalité, les revenus perçus en 2017 pourront ne pas être imposés d’où l’expression "d’année blanche".
En effet, les revenus courants perçus en 2017 ne seront pas imposés, seuls le seront les revenus que l’administration fiscale considérera comme exceptionnels, ceci afin de limiter les effets d’aubaines.
Cotiser à un contrat Madelin ou un Perp en 2017 permettrait de diminuer, à compter de septembre 2018, le taux du PAS. Une diminution du revenu imposable entraînerait une baisse de ce taux de prélèvement sur les 9 premiers mois de l’année (effet de trésorerie) en attendant l’ajustement de septembre.
Faut-il continuer à cotiser sur les contrats d’épargne retraite en 2017 ?
Concernant l’Impôt sur le Revenu, il a été indiqué précédemment qu’en l’état actuel des textes, le contribuable ne bénéficiera pas de la déduction fiscale au titre des cotisations versées en 2017 (pas d’imposition, pas de déduction).
Un client qui déclare, au titre d’un contrat Madelin, des bénéfices professionnels (BNC, BIC ou BA) a tout intérêt à continuer à verser des cotisations constantes en 2017 afin de ne pas déclarer un bénéfice imposable 2017 supérieur à celui déclaré au titre des 3 exercices précédents.
En effet, le CIMR serait alors limité en application de la règle du "lissage" selon laquelle le montant des bénéfices retenu pour le calcul du crédit d’impôt sera plafonné au montant le plus élevé des bénéfices réalisés, hors revenus exceptionnels, en 2014, 2015, et 2016.
Sur le principe de la Loi Madelin, le montant de la cotisation doit être régulier tant en montant qu’en périodicité. En l’absence de baisse de revenus, le contrat pourrait être requalifié si la cotisation n’est pas maintenue à son niveau habituel.
Concernant le PERP, celui-ci conserve une possibilité de déduction en cas de perception de revenus hors champs du PAS (dividendes, plus-values mobilières et immobilières, stock-options…), à hauteur de la part de sa cotisation dans son revenu global.
Enfin, nous vous rappelons, que sur le plan de l’ISF, la valeur de capitalisation des rentes viagères n’entre pas dans l’assiette de calcul de cet impôt s’ils ont cotisé régulièrement en termes de montant et de périodicité pendant 15 ans. Il ne faut donc pas de rupture dans les versements pour préserver cet avantage.
Faut-il commencer à cotiser sur les contrats d’épargne retraite en 2017 ?
Il ne faut pas oublier l’objectif final de ces contrats : Préparer sa retraite.
La préparation de la retraite s’envisage le plus tôt possible, même si les avantages fiscaux d’ouverture d’un PERP ou Madelin en 2017 sont moindres.
Retarder d’un an l’ouverture d’un contrat, c’est augmenter d’autant l’effort d’épargne régulier nécessaire à l’établissement d’un complément de revenu pour la retraite.
L’intérêt historique de la retraite par capitalisation et de la Loi Madelin, n’est pas remis en cause et n’a jamais été aussi nécessaire et indispensable qu’aujourd’hui.
Il est à noter que cette communication est établie en l’état actuel des textes et qu’elle ne préjuge pas des éventuelles évolutions législatives à venir.
