Information sur la sécurisation des droits Retraites chapeaux (L.137-11)

L'ordonnance de 2015 n°2015-839 du 9/07/2015 prévoit un dispositif pour garantir le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas d'insolvabilité de l'employeur via notamment la souscription d'un contrat d'assurance, l'obligation de sécurisation devant s'appliquer à compter de la clôture des comptes postérieure au 01/01/2017 (art 1 à 5).

L'ordonnance prévoit aussi que l'entreprise adresse chaque année à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état comptable faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties dont l'exactitude des montants est certifiée par les commissaires aux comptes (art 6).

Le non-respect de production de cet état comptable entraîne un risque d'application de pénalités de retard.

Dans une réponse dont nous venons d'avoir connaissance, l'ACOSS considère que pour les entreprises dont l'exercice comptable se termine le 31/12, l'état comptable faisant apparaître le montant des engagements et des garanties devra être adressé à l'organisme de recouvrement au plus tard le 31/03/2017.

Afin d'éviter un risque social en cas de contrôle, il conviendrait d'envoyer l'état comptable à l'organisme de recouvrement. A défaut, une solution dégradée peut consister à envoyer un courrier pour indiquer que votre entreprise :

- répond à l'exigence de sécurisation prévue par l'ordonnance de 2015 n°2015-839 du 9/07/2015 sur la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes L.137-11 du code de la Sécurité sociale ;

- a réalisé cette sécurisation en externalisant son régime L.137-11 par la souscription d'un contrat d'assurance, entreprise d'assurance régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les rentes en cours de services versées  au 31/12/2016 sont provisionnées au niveau atteint.