Assurance chômage des indépendants : entrée en vigueur retardée

7 sept. 2020
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Assurance Perte Emploi

Assurance chômage des indépendants : entrée en vigueur retardée

Réforme de l'Assurance Chômage

 

L’assurance chômage des indépendants devait voir le jour le 1er janvier 2019. Mais la négociation en cours de la future convention UNEDIC ne permet pas sa mise en place immédiate... Il faudra donc attendre l’été, voire l’automne 2019, pour voir l’assurance chômage s’élargir aux TNS.

Le cadre légal La loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a créé une allocation pour les travailleurs indépendants dont l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation.

Les articles L5424-25 à L5424-28 du Code du travail précisent que cette allocation est réservée aux TNS ayant le statut indépendant lors de leur dernière activité professionnelle : les conditions de ressources, de durée et de niveau de revenus seront fixées par décret.

Quelle indemnisation pour les travailleurs indépendants ?

L’article L5424-27 du code du travail indique que cette allocation est forfaitaire et que son montant ainsi que sa durée d’attribution seront déterminés par décret futur.

 

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