La mise en place de la résiliation infra annuelle de l'assurance santé

3 nov. 2020

Vous pourrez désormais résilier votre assurance santé à tout moment

La mise en place de la résiliation infra annuelle de l'assurance santé
Le 14 juillet 2019, une nouvelle Loi a vu le jour pour introduire le droit à la résiliation infra-annuelle d’un contrat de complémentaire santé qu’il soit individuel ou collectif d’entreprise.

Un décret va donner des précisions sur les contrats concernés par cette résiliation, ainsi que sur les obligations de toutes les parties à savoir : l’ancien assureur, le nouvel assureur et le souscripteur.


 

Quand cette loi va-t-elle entrer en vigueur ?

La loi du 14 juillet 2019 va entrer en vigueur le 1er décembre 2020. A partir de cette date, le souscripteur sera libre de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion.


 

Quel est le but de cette nouvelle loi ?

Cette loi a pour but de permettre une ouverture accrue à la concurrence du marché de l’assurance santé, qui pourtant était déjà virulente.

En créant un marché plus fluide pour les assurés et des garanties plus lisibles, ces derniers vont donc pouvoir s’orienter vers des assureurs pratiquant des prix moins élevés et proposant de meilleures garnaties.


 

Comment se déroulera la résiliation ?

Les assureurs disposeront de 3 mois pour effectuer les nouveaux ajustements, ce qui a été jugé trop court avec le contexte actuel de crise sanitaire par les 3 principaux organismes du secteur assurantiel :
  • La Fédération Française de l’Assurance (FFA)
  • Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
  • La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
C’est votre nouvel assureur qui s’occupera des modalités avec votre ancien assureur une fois que vous aurez notifié à ce dernier de votre volonté à résilier votre contrat.

En tant que souscripteur, pour notifier votre ancien assureur, vous disposez de plusieurs moyens :
  • Un courrier RAR
  • Une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur
  • Un acte extrajudiciaire
  • Si la communication s’est faite à distance, vous devez utiliser le même moyen de communication
  • Tout autre moyen prévu par le contrat


 

Quels contrats seront concernés par la résiliation infra-annuelle ?

Les contrats concernés par la loi du 14 juillet 2019 sont les suivants :
Attention cependant, si vous possédez un contrat de prévoyance pure, ce type de contrat ne devrait pas entrer dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle. Des précisions sont attendues sur ce sujet.


 

Les obligations des assureurs

Lorsqu’un souscripteur engage une procédure de changement d’assureur santé, le nouvel assureur a pour mission de s’occuper des modalités avec l’ancien assureur, comme dit plus haut.

Les deux organismes assureurs se doivent donc de veiller a ce qu’il n’y ait pas d’interruption de couverture durant le changement d’assureur.


 

La résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur

Si la résiliation infra annuelle de l’assurance santé va être mise en place le 1er décembre prochain, un amendement concernant l’assurance emprunteur pour la résilier à tout moment a failli voir le jour. Mais ce dernier, contrairement à l’assurance santé, ne sera pas mis en place à la suite du refus du Parlement.


 

Conclusion

Concernant les résiliations infra-annuelles en Frais de Santé, nous pensons que cela peut être une bonne chose pour le marché du particulier pour donner plus de poids et de liberté à l’assuré.

En revanche pour les marchés des Professionnels et des Entreprises, il y a des incohérences notoires, notamment avec les délais de dénonciation des régimes (3 mois en général pour les Décisions Unilatérales) qui ne sont pas en phase avec le délai de résiliation des contrats d’un mois.

Également l’impossibilité de résilier en cours d’années les contrats de Prévoyance souvent liés à la Santé par le jeu d’un équilibre tarifaire sur les ratios Sinistres à Primes.

A prendre en considération aussi qu’à certaines périodes de l’année les assureurs ne seront pas en mesure logistique et technique d’émettre des contrats en 1 mois.

Attention donc de ne pas se précipiter pour résilier ses contrats frais de Santé Pro et d’Entreprise au risque d’avoir une interruption de couverture qui mettrait en grande difficulté la société.

A voir si le législateur ne fera pas marche arrière sur le sujet comme pour l’assurance emprunteur




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