Réforme du Chômage : Tout Savoir sur l’ATI et la GSC pour les TNS
7 sept. 2020
Assurance Chômage des dirigeants
À qui s’adresse l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) ?
A tous les travailleurs indépendants : entrepreneur individuel, artisan, commerçant, gérant de SARL, mandataires sociaux (présidents de SA et de SAS), professions libérales.
Et la GSC ?
La GSC est l'Assurance Chomage privée qui s’adresse aux mêmes entrepreneurs excepté les professions libérales.
Que couvre l’ATI ?
Uniquement en cas de liquidation judiciaire et en cas de redressement judiciaire sans la participation du dirigeant.
Et la GSC ?
En cas de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire sans la participation du dirigeant mais aussi en cas de :
- cession sous contrainte économique,
- dissolution anticipée sous contrainte économique,
- cession judiciaire,
- révocation,
- non-renouvellement du mandat de dirigeant, prononcé à son encontre,
- fusion-absorption avec éviction du dirigeant
Quelles sont les conditions d’accès à l’ATI ?
Il faut :
- justifier de deux années ininterrompues d’activité non salariée au titre d’une même entreprise,
- justifier de 10 000€/an de revenus d’activité (plancher de revenus),
- ne pas justifier d’autres revenus imposables supérieurs à 559,74€ soit le montant du RSA pour une personne seule (plafond de revenus),
- justifier d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise,
- être apte à exercer un emploi, résider en France, ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Et à la GSC ?
- être affilié depuis 12 mois au moins et être à la recherche d’un emploi au sens de l’article L.5421-3 du code du travail.
- être apte à exercer un emploi, ne pas pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein avant 5 ans, être membre d’une organisation patronale.
Quel est le montant de l’indemnité ?
800€ forfaitaire par mois pendant 6 mois (soit un total de 4 800€) quelle que soit votre situation.
Et la GSC ?
- pour les créateurs d'entreprise : 5 988€ pour 12 mois en 2020.
- pour les entrepreneurs (hormis les créateurs) : jusqu’à 205 680€/an en 2020 selon votre revenu et l'option que vous avez choisie sur une période de 12 à 24 mois.
