Clauses de Désignation : Le Conseil des Sages Retoque

3 sept. 2020
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Actualité sur les Clauses de Désignation Prévoyance & Frais de Santé

Clauses de Désignation : Le Conseil des Sages Retoque

Il aura fallu aller jusqu’au contrôle de constitutionnalité pour faire prendre conscience au gouvernement du caractère liberticide des dispositions de l’article 1 concernant les clauses de désignation et de migration.

Le conseil constitutionnel a été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition UMP, suite à l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence (elle-même saisie par l’APAC) contre ces mêmes clauses. Le conseil a jugé le recours aux clauses de désignation contraire à la Constitution, au nom de «la liberté d’entreprendre» et de «la liberté contractuelle».

Le Conseil est allé plus loin en déclarant inconstitutionnel l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Cette inconstitutionnalité a pour conséquence de censurer le recours aux clauses incriminées, non seulement en Assurance Collective Santé mais également en Assurance Collective Prévoyance.

Ainsi, les clauses de désignation et de migration sont mortes !

 

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