Le changement du seuil de rachat des petites rentes
2 août 2021
Le seuil de rachat des petites rentes passe de 40 à 100 euros.
Depuis le 1er juillet 2021 et ce grâce à un arrêté du 7 juin, le seuil de rachat des petites rentes sur les contrats de retraite complémentaire a été modifié, permettant aux petits contrats de bénéficier d’une sortie en capital.
Les nouveaux PER eux, permettaient de récupérer le compartiment 3 (habituellement versé en rente au moment du départ à la retraite du souscripteur) si le montant des arrérages était inférieur à 40€ par mois.
Désormais, tous ces contrats d’épargne retraite bénéficient depuis le 1er juillet d’un seuil de rachat des petites rentes fixé à 100€ par mois.
Bon à savoir : le gestionnaire de votre contrat de retraite supplémentaire n’a pas l’obligation de liquider le contrat en capital si la rente mensuelle est inférieure à 100€. Il en a seulement la faculté.
Dans le cadre d’un PER, le gestionnaire doit recueillir l’accord du souscripteur du contrat pour racheter les rentes et ne peut donc pas lui imposer le versement en capital.
Ce changement permet donc aux souscripteurs qui ne souhaitent pas bénéficier de rentes mensuelles à faible montant de percevoir un capital plus significatif grâce au versement unique.
Cabinet Cohen : Courtier d'Assurance & Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine | Professionnels et Chefs d'Entreprises | Saint-Germain-en-Laye
En ce qui concerne tous les anciens contrats de retraite complémentaire tels que le Madelin, le PERP ou l’article 83, il était possible d’obtenir un versement unique de capital dès lors que le montant des arrérages était inférieur à 40€ par mois.
Les nouveaux PER eux, permettaient de récupérer le compartiment 3 (habituellement versé en rente au moment du départ à la retraite du souscripteur) si le montant des arrérages était inférieur à 40€ par mois.
Désormais, tous ces contrats d’épargne retraite bénéficient depuis le 1er juillet d’un seuil de rachat des petites rentes fixé à 100€ par mois.
Bon à savoir : le gestionnaire de votre contrat de retraite supplémentaire n’a pas l’obligation de liquider le contrat en capital si la rente mensuelle est inférieure à 100€. Il en a seulement la faculté.
Dans le cadre d’un PER, le gestionnaire doit recueillir l’accord du souscripteur du contrat pour racheter les rentes et ne peut donc pas lui imposer le versement en capital.
Ce changement permet donc aux souscripteurs qui ne souhaitent pas bénéficier de rentes mensuelles à faible montant de percevoir un capital plus significatif grâce au versement unique.
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