Les nouveaux contrats de retraite PER

En 2019, la loi Pacte a été mise en place afin de repenser la place des entreprises dans la société et a entre autres amené le gouvernement à revoir les dispositifs de retraite.  

Les nouveaux PER ont ainsi vu le jour puisque les contrats de retraite par capitalisation ne représentent que 2,1% des pensions de retraite car les assurés ne voient que trop tard la baisse considérable de leurs revenus au moment de la cessation de leur activité professionnelle.  

Que permettent les nouveaux contrats PER ? Quelles en sont les modalités ? Nous vous expliquons tout. 

 

Simplifier l’épargne retraite 

Aujourd’hui, les épargnants souscrivent plusieurs contrats de retraite, entre ceux qu’ils souscrivent à titre personnel, et ceux souscrits par le biais de leur entreprise. 

Les nouveaux contrats PER ont pour but de simplifier les contrats de retraite et de permettre aux assurés de n’avoir qu’un seul contrat tout au long de leur vie, qui à terme, remplacera tous les autres contrats de retraite que nous connaissons aujourd’hui :  

• Perp 
• Madelin (pour les travailleurs non-salariés) 
• Préfon (pour les fonctionnaires) 
• Perco 
• PERE ou Article 83 

Désormais, que vous restiez dans la même entreprise ou que vous en changiez, que votre statut professionnel soit modifié ou non, votre contrat de retraite vous suivra. 
 

Quels sont les nouveaux contrats PER ? 

Si vous souhaitez souscrire un PER à titre individuel, vous pourrez vous tourner vers le PERin, peu importe votre statut professionnel, puisqu’il est amené à remplacer les contrats de retraite individuels que nous connaissons actuellement. 

A titre collectif, deux contrats sont possibles :  

• Le PERCol, qui est le PER d’entreprise collectif, différent du PERCo car il n’a pas de caractère obligatoire pour les salariés 
• Le Pero, qui lui est le PER obligatoire, pouvant couvrir tous les salariés ou seulement une partie d’entre eux, clairement définie 

 

Les différents compartiments de versements 

Les nouveaux contrats PER contiennent 3 compartiments de versements différents : 

• Le compartiment 1, pour les versements volontaires, qui sont possibles à tout moment et qui sont déductibles fiscalement. Dans le cas où l’épargnant refuserait cet avantage, au moment de la sortie de l’épargne, celle-ci sera exonérée de l’impôt sur le revenu 
• Le compartiment 2, réservé à l’épargne salariale donc à la participation, l’intéressement et s’il y en a, à l’abondement employeur. Sa fiscalité est identique à celle des contrats PERCo 
• Le compartiment 3, contenant les cotisations employeurs et salariés des régimes obligatoires, dont la fiscalité est la même que celle de l’article 83 

 

Assouplissement des conditions de sortie 

Pour tous les compartiments, une sortie anticipée est possible en cas d’accident de la vie. La sortie de l’épargne peut se faire soit par rente, soit par capital. 

En ce qui concerne les compartiments 1 et 2, la sortie en capital est possible, et peut même être anticipée dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale. 

Cependant, la sortie de l’épargne du compartiment 3 ne peut se faire en capital.  
 

Les contrats de retraite actuels peuvent-ils être transférés sur les nouveaux PER ? 

Si les contrats Perp et Madelin ne sont plus commercialisés depuis septembre 2020, les contrats en cours ne disparaissent pas. Néanmoins, il vous est possible de transférer votre épargne sur un nouveau PERin.  

Il en est de même pour les contrats PERCo, qui sont transférables vers le nouveau PERCol. 

Quant à eux, les contrats d’article 83 peuvent être transférés vers les Pero uniquement lorsque l’assuré n’a plus l’obligation d’adhérer au contrat. Dans ce cas, les cotisations obligatoires iront dans le compartiment “obligatoire” du PER et les versements individuels iront dans le compartiment individuel.  
 

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