PEE : Nouveau Cas de Déblocage Anticipé pour Violence Conjugale

PEE : Nouveau Cas de Déblocage Anticipé pour Violence Conjugale

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Nouveau Cas de Déblocage du PEE : Situation de Violence Conjugale

Le décret relatif au déblocage anticipé de l’épargne salariale liée à une situation de violence conjugale a été publié le 4 Juin.
 
Pour rappel, le décret permet d’obtenir le déblocage de l’épargne investie sur un PEE (le PERCO et le nouveau PER COL ne sont pas visés) lié à une situation de violence conjugale. Le texte distingue selon que la nature de la procédure soit civile ou pénale :

  • les mesures relevant de la procédure civile et détaillées au a) : la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au profit de l’intéressé,
  • des mesures relevant du pénal et détaillées au b) : la commission contre l’intéressé de fait de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal ayant donné lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

 
La mesure entre en vigueur à compter du 7 juin et s’applique pour les demandes présentées postérieurement à cette date.

 

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