Loi Pacte PER Retraite : une Nouvelle Niche Fiscale

7 sept. 2020

Déblocage Retraite Achat de la Résidence Principale

Loi Pacte PER Retraite : une Nouvelle Niche Fiscale

Les Nouveaux PER Loi Pacte (Plan Epargne Retraite) offrent une nouvelle niche fiscale

 

Comment donner de l’argent à ses enfants en vue de l’Achat de leur Résidence Principale en Optimisant sa Fiscalité ?

 

Nous observons une nouvelle opportunité qui prend tout son sens pour les contribuables dans des tranches d’impositions marginales à l’IR à 30/41/45 % et qui ont des enfants.

Avec la mise en place de la Loi Pacte fin 2019, il est désormais possible de débloquer les nouveaux PER sous forme de capital en cas d’achat de la résidence principale.

Nous avons ainsi l’apparition d’une nouvelle niche fiscale qui se dessine pour les parents soucieux d’aider leurs enfants et alléger leur fiscalité :

  • Chaque foyer fiscal peut ouvrir un PER pour chacun de ses enfants jusqu’à 4000€ / an / enfant en réduction de base fiscale immédiate
  • Les parents constituent au fur et à mesure des années une épargne pour l’enfant qui pourra la débloquer au moment de l’achat de sa résidence principale

 

Prenons l’exemple d’un foyer fiscal imposé dans une tranche marginale à 41% avec 2 enfants.

Chaque année les parents versent 2x 4000€ et bénéficient d’une baisse d’impôt de 8000€ x 41% = 3280€

  • Dans notre cas le foyer fiscal économise tous les ans 3280 € d’impôt en transmettant à chacun de leurs enfants 4000€ d’épargne en vue d’un futur achat de résidence principale.
  • Fiscalité pour l’enfant au jour du déblocage : IR sur la quote-part qui correspond au capital versé et Flat Tax à 30% sur les intérêts générés, sur option.

 

Pour finir, précisons que ce dispositif n’entre pas dans le calcul du Plafonnement des Niches Fiscales.

 

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