Frais de Santé des Retraités
Mutuelle Loi Evin
Contrats Frais de Santé Collectifs et Sorties de groupe Loi Evin
Lors du congrès de la Mutualité Française en juin 2015, François Hollande avait annoncé une réforme de la loi Evin qui porte sur les encadrements des tarifs des retraités (et autres anciens salariés, selon les conditions de « l’article 4 » de ladite loi du 31 décembre 1989).
Le décret venant mettre en place cette réforme a été publié au Journal Officiel en date du 23 mars. Il vient préciser le niveau tarifaire maximal applicable à ces bénéficiaires lorsqu’ils choisissent, dans les 6 mois suivant leur sortie du groupe des actifs, de conserver leur couverture santé :
- La première année d’adhésion, le tarif ne pourra être supérieur à 100% des tarifs globaux applicables aux actifs,
- La deuxième année d’adhésion, le tarif ne pourra être supérieur à 125 % des tarifs globaux applicables aux actifs,
- La troisième année d’adhésion, le tarif se retrouve au plafond actuel prévu à 150 % des tarifs globaux applicables aux actifs.
Il n’est pas fait mention dans le décret lui-même de poursuite de ce plafond au-delà de la troisième année, cependant, la notice du décret, faisant référence à un plafonnement progressif échelonné sur 3 ans, peut laisser penser que le plafond est toujours applicable pour les 4ème année et suivantes.
