Modèle Décision Unilatérale du Chef d'Entreprise

7 sept. 2020

Assurance Mutuelle Santé Collective

Modèle Décision Unilatérale du Chef d'Entreprise

Modèle de Décision Unilatérale du Chef d'Entreprise Assurance Frais de Santé Collective

A adapter

Voici un modèle que vous pouvez utiliser pour vos contrats d'Assurances Collectives Frais de Santé, Prévoyance et Retraite.

A quoi sert la Décision Unilatérale ?

Ce document juridique vous sera demandé en cas de contrôle URSSAF. Si l'entreprise n'est pas en mesure de le présenter ou s'il est mal rédigé, il y a un risque de requalification.

De plus, c'est dans ce document que le salarié peut voir :

La liste des cas de dispesnes
Les taux de cotisations
Le niveau de prise en charge par l'entreprise

Décision Unilatérale Frais de Santé

Société ……………………………….

Objet

La présente note a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des dépenses de santé dans l’entreprise …………………………… au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet conformément à la notice d’informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexé :

de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

Bénéficiaires

2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Est et sera affilié obligatoirement au régime « ……………………………………………….. » présent et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 6.

Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime pourront toutefois, sous réserve d’en faire la demande par écrit, refuser le précompte de leur part de cotisations (Article 11 de la Loi Evin). Dans cette hypothèse, ils devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, de manière définitive, dans un délai de 15 jours auprès du service RH.

En cas de financement du régime à 100% par l’employeur aucun cas de désistement n’est autorisé.

En revanche, les salariés embauchés après la mise en place du régime ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations et seront en conséquence obligatoirement affiliés au régime, sauf cas de dispenses prévus à l’article 2.2

L’adhésion est facultative pour les ayants droits

L’adhésion est obligatoire pour les ayants droits

2.2 Dispenses d’adhésion

Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;
salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 CSS ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du CSS jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’en bénéficier ;
salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
à condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un des dispositifs suivant:
d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions de l'art L.242-1 al 6 du CSS et prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit ;
du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières;
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ou des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
d'un contrat dit « loi Madelin »
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

Attention : Dans tous les cas, l’employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés ainsi que les justificatifs requis, celle-ci devant faire référence à la nature des garanties auxquelles ils renoncent et préciser qu’il ont été préalablement informés par l’employeur des conséquences de leur choix.

Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition

Le taux de cotisation du régime est fixé comme suit :

Isolé : .........% PMSS

Famille : .........% PMSS

Voir notice d’informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

« La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexé. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871‑1 et R.871‑1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance ci-annexé, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Portabilité des garanties

Un dispositif dit de « portabilité » des garanties institué par l'art. 14 de l'ANI du 11/01/2008, amélioré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/13 et codifié à l’art. L.911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexé.

Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.

Choix de l’organisme assureur

Un contrat d’assurance a été souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’employeur, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans.

Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de la décision

La présente décision prend effet le …………………….. pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur -notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances- après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :

information des institutions représentatives du personnel,
information individuelle des salariés,
respect d’un délai de prévenance suffisant.

Fait à …………….……, le …………….……

Nom Prénom

Fonction

Cachet Société

Liste d’émargement

Société ……………………………………

Les soussignés déclarent avoir reçu les documents d’information du régime de santé mis en place par l’employeur, à effet du …………………………… au profit de « ……………………………………………….. », et la notice d’information afférente au contrat santé prévue par l’article L.141-4 du code des assurances.

Attention : Prévue par l’article L.141-4 du code des assurances et par l’article 12 de la loi Evin, la remise de la notice d’information ne fait pas double emploi avec l’écrit relatif à la décision unilatérale.