Coronavirus : Nouveau Cas Déblocage Exceptionnel Retraite Madelin

23 juil. 2020

Epidémie de covid 19 : Travailleurs Non Salariés & Indépendants

Coronavirus : Nouveau Cas Déblocage Exceptionnel Retraite Madelin

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid 19

Un projet de troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 a été présenté hier en Conseil des ministres. Il crée en son article 4 un dispositif exceptionnel, temporaire et encadré de déblocage anticipé d ’une partie de l’épargne retraite supplémentaire facultative.

Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier une LFR pour transposer l’annonce du Ministre de l'Économie et des Finances en lieu et place des autres textes déposés.

Contrats concernés

Le dispositif proposé vise uniquement les contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » article L. 144 1 du code des assurances) ainsi que les Plans d'Epargne Retraite Individuel « PERIN » (article L. 224 28 du code monétaire et financier). Ces contrats doivent avoir été mis en place avant le 10 juin 2020.

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les adhérents ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés qui sont ou ont été éligibles au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 Cette condition est également remplie si la personne morale dont ils sont le dirigeant ou l'associé est ou a été éligible au fonds de solidarité.

Caractéristiques

Le rachat sera plafonné à 2.000 € par assuré ou titulaire, quel que soit le nombre de contrat Ce montant pourra être libéré en une fois ou de manière fractionnée.

Les demandes devront être présentées à l’assureur avant le 15 novembre 2020 La demande sera réputée complète à réception notamment d’une attestation sur l'honneur confirmant l’éligibilité au fonds de solidarité et le respect du seuil de 2 000 € pour le total des sommes dont le rachat est demandé, y compris sur d'autres contrats.

Régime d'imposition

Les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu. Les produits compris dans les rachats seront assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement au taux global de 17,2 % (CSG au taux de 9,2 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %).

Focus sur le fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel commerçants, artisans, professions libérales, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) résidentes fiscales françaises.

Sont concernés par l’aide du premier volet de 1 500 €, les entreprises ayant :

débuté leur activité avant le 1er février 2020 pour les pertes du mois de mars ou le 1er mars 2020 pour celles d’avril et de mai
un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
un chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € pour les entreprises en nom propre (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %

Les paramètres pris en compte pour apprécier le seuil de 60 000 € et la perte de chiffre d’affaires varient en fonction du mois concernés.

Pour les sociétés sollicitant l'aide, les dirigeants majoritaires ne devaient ni être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir bénéficié, pendant la période considérée, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

Ces conditions ont été assouplies pour les pertes des mois d'avril et de mai. La condition de ne pas être titulaire d'une pension de vieillesse a été supprimée et le seuil maximal des sommes versées porté à 1 500 € en intégrant les indemnités journalières de sécurité sociale et les pensions de retraite perçues.

Rappelons que les entreprises qui ont déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière de l’État.

Créé initialement pour les pertes du mois de mars, le fonds a été prolongé une première fois jusqu’à fin avril (décret n° 2020-433 du 16 avril 2020) puis jusqu’à fin mai voire jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (décret n° 2020-552 du 12 mai 2020). Nous resterons attentifs à une nouvelle prolongation.