Souscription Assurance Vie par une Entreprise : L’article 82 en Sursalaire
Assurance Vie Retraite Article 82 Sursalaire pour Dirigeant et Gérant Majoritaire
A côté de la grande famille des Assurances Collectives et des célèbres contrats d’Entreprises de Retraite Article 83 du CGI à « Cotisations définies » et contrats de Retraite Article 39 du CGI à « Prestations Définies », il existe un petit oublié qui mérite de s’y intéresser : Le contrat d’Assurance-Vie Retraite Article 82 du CGI en Sursalaire.
Il vient compléter la gamme des Assurances Supplémentaires de Retraite par Capitalisation avec les fameux Retraite PER (Plan Epargne Retraite) Madelin et PERP (Plan Epargne Retraite Populaire).
L’Assurance-Vie Souscrite par l’Entreprise
Le souscripteur du contrat est une personne morale qui cotise pour le compte de son Salarié ou de son Dirigeant.
Ces derniers sont les assurés qui disposent des cotisations qui viennent s’accumuler sur le compte pour former un Capital Constitutif qui va générer des Intérêts en fonction des supports d’Investissement choisis : Fonds en Euros et/ou Unités de Comptes en Actions et Obligations.
C’est le moyen de se constituer une épargne de long terme de précaution grâce à la trésorerie de l’entreprise, sans effort financier personnel.
Avantages
En effet, à la différence de ses cousins Retraite Article 83 et Retraite Articles 39, ce contrat est à adhésion Individuelle et n’a pas besoin de respecter les notions de collèges de bénéficiaires objectifs déterminés par les URSSAF.
Il est donc beaucoup plus souple et moins contraignant qu’un contrat collectif.
Comment débloquer son Epargne Retraite Article 82 ?
Comme l’Assurance-Vie souscrite à titre personnel, l’épargne est disponible à tout moment.
La fiscalité sur les Plus-Values, est évolutive avec le temps :
- Flat Tax à 30% (17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire Unique PFU) pour les contrats de moins de 8 ans
- Prélèvement Forfaitaire Libératoire PFL à 7,5% au-delà de 4600€ (pour un célibataire) ou 9200€ (pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans
Attention : souvent un apriori, le Capital n’est jamais taxé ni fiscalisé.
L’assuré peut également demander à l’assureur, à tout moment, une sortie en rente viagère. Attention dans ce cas l’investissement est aliéné, c’est-à-dire qu’il n’est plus jamais possible de débloquer du capital. Cependant, sur option, la rente peut être rendue réversible et/ou avec annuités garanties.
Inconvénients
Comme toujours en fiscalité, moins il y a de contraintes moins il y a d’avantage fiscal. Le bénéficiaire, souvent le ou les dirigeant(s) de l’entreprise, doivent réintégrer dans leur base imposable à l’impôt sur le revenu (IR) les primes versées par la société. C’est un avantage en nature.
Il en est de même pour l’employeur qui devra s’acquitter du paiement des Charges Sociales aussi bien Patronales que Salariales sur les Primes versées au titre de l’Article 82.
Remarques : Ces contrats sont souvent méconnus des Cabinets d’Expertise Comptable, n’hésitez pas à leur préciser pour ne pas vous retrouver en risque de requalification fiscal et social.
Ne pas confondre Assurance-Vie et Assurance Décès
Ces Faux-Amis sont souvent confondus mais n’ont aucun rapport, l’Assurance-Vie est un Placement Financier alors que l’Assurance Décès est un Contrat de Prévoyance.
- Assurance Vie Article 82 : l’assuré peut percevoir son Epargne + Plus-Values
- Prévoyance : l’assuré en contre partie de cotisations d’Assurance, à fond perdu, protège ses ayants droit par le versement d’un capital qu’il aura choisi en cas de décès
Le contrat Article 82 en Sursalaire est également souvent assimilé à un Contrat de Retraite Madelin, mais il n’est pas éligible à cette fiscalité. Pour rappel, la Loi Madelin autorise une défiscalisation à condition que la prestation ressorte sous forme de rentes. Ce n’est pas le cas ici, puisque que l’épargne est disponible à tout moment en capital.
