Le PER : L'outil idéal pour transmettre ?

11 janv. 2021

Plan Epargne Retraite et Optimisation fiscale en cas de décès.

Le PER : L'outil idéal pour transmettre ?
Comme l’explique très bien Gilles BELLOIR dans son article du Revenu, le PER est une extraordinaire solution de transmission. 

Car au-delà de permettre une diminution de son revenu imposable à son taux marginal pour préparer sa retraite, il répond également à la problématique de transmission de son patrimoine à des conditions très favorables. 
 
Petit rappel: que se passe t-il au moment de votre départ à la retraite sur le PER ? 

1. Déblocage des sommes investies sous forme de rente viagère 
2. Déblocage des sommes investies sous forme de capital en une ou plusieurs fois aux dates que vous choisissez sans limitation dans le temps  
3. Non déblocage des sommes investies (ici est toute la subtilité) 

C’est dans ce dernier cas que le PER passe d’un outil de retraite à un outil de transmission. 
 
Le tableau qui suit résume la fiscalité successorale du PER : 
 
  PER Assurance-vie (pour rappel)
Décès du souscripteur avant 70 ans Au conjoint : Aucune fiscalité 
 
Transmission à un enfant : abattement de 152 500€ puis 20% jusqu’à 700 000€ puis 31,25% au-delà 
(Application de l’article 990I du code général des impôts) 
Au conjoint : Aucune fiscalité 
 
Transmission à un enfant : abattement de 152 500€ puis 20% jusqu’à 700 000€ puis 31,25% au-delà 
(Application de l’article 990I du code général des impôts) 
Décès du souscripteur après 70 ans Au conjoint : Aucune fiscalité 

Transmission à un enfant :

Fiscalité au barème progressif de succession. il est à noter que  les intérêts réalisés n'entrent pas dans la base successorale

(Application de l’article 757B du code général des impôts) 
Au conjoint : Aucune fiscalité 

Transmission à un enfant :

Versements réalisés avant 70 ans : 
Application de l’article 990I du code général des impôts 
 
Versements réalisés après 70 ans : 
Application de l’article 757B du code général des impôts
 
Le PER, contrairement au contrat d’assurance-vie, prend en compte l’âge du souscripteur à son décès pour appliquer la fiscalité successorale et non pas l’âge auquel a été réalisé le placement. 

On pourrait donc en déduire que l’assuré aurait tout intérêt à récupérer son capital avant 70 ans pour l’investir en assurance-vie pour une transmission à ses enfants. Cependant, dans ce cas, les fonds récupérés seront intégrés à son revenu imposable au taux marginal. 
 
Le tableau qui suit permet une comparaison mettant en évidence la stratégie gagnante. 

Voici les hypothèses retenues pour un assuré ayant deux enfants :  
  • Tranche marginale à l’IR à 45% en constitution et 41% à la retraite 
  • Patrimoine à transmettre supérieur à 152 500€ par enfant (abattement atteint) 
  • 70 000€ de versement annuel pendant 20 ans = 1 400 000€  
  • Plus-values = 400 000€ soit 3% nets par an en moyenne 
  • Epargne retraite constituée au bout de 20 ans : 1 800 000€  
  • Economie d’IR = 1 400 000€ x 45% = 630 000€ 
  • Tranche d’imposition Assurance vie 990I > 700 000€ déjà transmis donc barème à 31,25% 
  • Tranche d’imposition maxi barème progressif succession ligne directe à 45% 
  • Effort d’épargne réel : 770 000€ pour 1 800 000€ au terme 
 
  PER 1 800 000€ PER 1 800 000€ convertis en assurance-vie à 69 ans 
  Pas de déblocage du PER Fiscalité liée au déblocage du PER 
1 400 000 x 41% = 574 000 
400 000 (plus-value) x 30% = 120 000 
Soit 694 000€ d’impôts à payer 
Fiscalité successorale
Pour le conjoint Aucune fiscalité soit 1 800 000€ transmis.  Aucune fiscalité soit 1 106 000€ transmis 
Par enfant 1 400 000€ / 2 enfants = 700 000€ / enfant 
 
700 000 x 45% = 315 000€ de droits à payer  
553 000 x 0,3125% = 172 812€ de droits à payer 
  Montant net perçu par enfant : 585 000€  Montant net perçu par enfant : 380 188€ 


Rappel du barème de progressif de succession en ligne directe : 
 
Fraction de part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072€  5%
Comprise entre 8 072€ et 12 109€  10%
Comprise entre 12 109€ et 15 932€  15%
Comprise entre 15 932€ et 552 324€  20%
Comprise entre 552 324€ et 902 838€  30%
Comprise entre 902 839€ et 1 805 677€  40%
Au-delà de 1 805 677€  45%


En conclusion :  

Avantages PER versus Assurance Vie 
  • Pour transmettre au conjoint : net avantage pour le PER 
  • Pour transmettre à un enfant : net avantage également du PER 
 
Limites des Avantages du PER versus Assurance Vie 
  • Les versements annuels sont plafonnés aux montants qui suivent : pour un salarié = 10 % du salaire de l'année N-1 dans la limite de 8 plafonds de sécurité sociale soit 32 908 € et pour un non salarié =10 % d'un plafond de sécurité sociale + 25 % du revenu dans la limite de 7 plafonds de sécurité sociale soit 76 101 euros 
  • Epargne bloquée jusqu’à la retraite sauf cas de déblocages 
 
Nos experts se tiennent à votre entière disposition pour simuler des études personnalisées d’économies d’impôts car chaque situation est unique. Vous ferez ainsi le choix de la stratégie gagnante en toute connaissance de causes.

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