Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), a été mise en place le 1er janvier 2018 et vise à appliquer un taux d’imposition unique à l’ensemble des revenus du capital.

Son but est de d’encourager à investir dans l’économie plutôt qu’épargner, en allégeant la fiscalité des dividendes et des plus-values.
La Flat Tax permet aux investisseurs et entrepreneurs de faire baisser leur taux global d’imposition.

 

Quel est le taux de la Flat Tax ?

La Flat Tax est prélevée au taux unique de 30%. Il est composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.

 

Sur quels revenus la Flat Tax est-elle appliquée ?

La Flat Tax est appliquée sur les revenus suivants :

• Les revenus d’actions (dividendes et plus-values de cession de titres de société)
• Les revenus issus d’Organismes de Placement Collectif en Valeur Mobilière (OPCVM)
• Les intérêts
• Les revenus de placement à revenus fixes
• Les revenus des Plans Epargne Logement (PEL) et Comptes Epargne Logement (CEL), s’ils ont été souscrits depuis le 1er janvier 2018
• Les primes des contrats d’assurance-vie versées après le 27 septembre 2017

 

Dans quelles situations pourrez-vous bénéficier de la Flat Tax ?

Vous pourrez bénéficier de la Flat Tax si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez des actions dans une société qui vous permettent de toucher des dividendes
• Vous êtes associé d’une société et réalisez des plus-values de cessions immobilières
• Vous touchez des intérêts grâce à vos placements financiers

 

La Flat Tax est-elle obligatoire ?

La Flat Tax est automatiquement appliquée lors de votre déclaration d’impôts, mais elle n’est pas obligatoire. En effet, au moment de votre déclaration, vous pouvez choisir le régime de l’impôt sur le revenu si ce dernier est plus avantageux en fonction de votre situation.

 

Une imposition effectuée en deux temps sur les revenus mobiliers

En ce qui concerne les revenus mobiliers (intérêts, dividendes), l’imposition se fait en deux temps.
Tout d’abord, ils sont imposés à un taux de 12,8% l’année de leur perception à titre d’acompte, puis l’année suivante ils sont imposés de manière définitive.

C’est à ce moment que vous pourrez choisir entre la Flat Tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en choisissant celle qui vous est la plus avantageuse.

Si vous optez pour le barème de l’impôt sur le revenu, une régularisation sera effectuée par l’Administration Fiscale.

 

La Flat Tax est-elle plus avantageuse que le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu lui, contrairement à la Flat Tax, va avoir un taux variable et progressif en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

 Il va être composé des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% mais aussi du Taux Marginal d’Imposition (TMI), calculé en fonction des revenus annuels de votre foyer fiscal.

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu va vous permettre certaines déductions fiscales et certains abattements que vous n’aurez pas avec une Flat Tax.

En fonction de votre situation, la Flat Tax pourra vous être plus favorable que l’impôt sur le revenu, et vice-versa.

Afin de savoir quelle solution serait la mieux adaptée à votre situation, il est important de vous adresser à un spécialiste qui saura vous orienter.

 

En tant que TNS, n’est-il pas plus avantageux d’être rémunéré en totalité en dividendes ?

Effectivement, à en voir tous les avantages, on pourrait penser que de ne percevoir que des dividendes serait avantageux, mais cela présenterait de nombreux désavantages :

• Le dirigeant ne bénéficie pas de couverture sociale en Prévoyance et Retraite
• Le versement de dividendes n’est possible que dans le cas où l’entreprise a des bénéfices distribuables
• Les dividendes ne sont pas des charges déductibles pour l’entreprise, à l’inverse des rémunérations

Il est donc nécessaire de se distribuer une rémunération de gérance en complément des dividendes. Notre service d’optimisation des revenus des dirigeants, spécialisé en la matière est à votre disposition.

 

Peut-on bénéficier d’une Flat Tax pour d’autres contrats d’épargne que le PEL et le CEL ?

Si la Flat Tax s’applique aux contrats d’épargne PEL et CEL, elle ne peut pas s’appliquer aux contrats d’épargne tels que les Plans d’Epargne en Actions (PEA), les Plans d’Epargne Entreprise (PEE) ou encore les Plans d’Epargne pour la Retraite Collectifs (PERCO).

Les plus-values des nouveaux contrats Retraite PER sont cependant éligibles à la Flat Tax.

 

Vos revenus fonciers peuvent-ils rentrer dans le cadre d’une Flat Tax ?

Seuls les revenus du capital sont pris en compte par la Flat Tax.

Les revenus fonciers ne font pas partie des revenus du capital, ils ne peuvent pas être pris en compte par cette dernière. Ils vont donc être imposés sur la base du régime de l’impôt sur le revenu.

 

Flat Tax et prélèvement à la source : quelles différences ?

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 pose la question de la différence avec la Flat Tax mise en place en 2018.

Les deux dispositifs ne concernent tout simplement pas les mêmes revenus : comme dit plus tôt, la Flat Tax concerne les revenus du capital, tandis que le prélèvement à la source concerne les salaires, les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers ou encore les pensions de retraite.


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