Assurance Emprunteur : Résiliation Annuelle

7 sept. 2020
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Prets Immobiliers

Assurance Emprunteur : Résiliation Annuelle

Le parlement a définitivement validé le principe de résiliation annuelle de l'assurnace emprunteur pendant toute la durée d'un prêt immobilier.

Sénateurs et députés avaient adopté en commission mixte paritaire (CMP) un amendement PS au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation.

Cette disposition sera applicable, dans un premier temps, aux contrats signés à compter du 1e mars 2017. Puis à partir du 1e janvier 2018, elle le sera pour tous les contrats d'assurance en cours.

C'est le moment de mettre en conccurence vos banquiers et assureurs!

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