Le refus de la mise en place du CATEX

La décision a été rendue le 7 décembre 2020 par le gouvernement : le dispositif CATEX proposé par la FFA ne verra pas le jour. 

Revenons sur les modalités de ce dispositif et les raisons ayant poussé le gouvernement à y renoncer. 
 
 

Qu’est-ce que le dispositif CATEX ? 

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré de lourdes conséquences économiques, montrant ainsi les limites du système assurantiel actuel.  

Face à l’ampleur de ces conséquences, un groupe de travail a été formé par le Ministère de l’Economie afin de mettre en place un dispositif d’aide pour les entreprises lorsqu’une telle situation se produit. 

C’est ainsi qu’en juin 2020, la FFA a proposé le dispositif CATEX, une garantie spécifique inclue obligatoirement dans les contrats contenant une garantie incendie et/ou pertes d’exploitation.  

Son but était d’indemniser les entreprises des conséquences économiques d’un évènement majeur, aussi appelé “catastrophe exceptionnelle”, comme une pandémie mondiale telle que celle que nous traversons actuellement.  
 
 

Que devait-il couvrir ? 

Le CATEX visait à couvrir principalement les TPE et PME souscrivant déjà un contrat multirisques commercial ou multirisques entreprise. 

Il devait couvrir ces entreprises en indemnisant les pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative totale ou partielle due à une pandémie sur le territoire français.  

Les entreprises étaient couvertes pour un maximum de 3 mois de fermeture avec une indemnisation plafonnée à 500 000€.  
 

Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé ce dispositif ? 

Le gouvernement n’a pas été séduit par le dispositif proposé par la FFA pour plusieurs raisons. 

Tout d’abord, le caractère obligatoire de la garantie représentait un coût trop élevé pour des entreprises déjà essoufflées par la situation actuelle.  

De plus, le gouvernement offre actuellement son soutien financier aux entreprises sans contrepartie, or le CATEX proposait les mêmes aides contre une cotisation.  

Les entreprises n’auraient donc pas apprécié de devoir payer pour une garantie dont elles ont bénéficié gratuitement jusqu’à maintenant. 

Autre raison ayant poussé le gouvernement à refuser ce dispositif est le fait qu’il ne soit pas adapté à toutes les tailles d’entreprise et qu’il cible en particulier les TPE et PME : on ne peut pas exclure les grandes entreprises d’un tel programme. 

Enfin, les besoins assurantiels au moment d’une pandémie n’étant pas réellement quantifiables, un tel dispositif serait donc trop onéreux pour le gouvernement. 
 

Quelles sont les alternatives proposées ? 

Afin de répondre aux besoins de chaque entreprise, il serait donc préférable de proposer des solutions individuelles facultatives, adaptées à la taille des entreprises.  

Ainsi, il serait conseillé aux TPE et PME de faire des provisions, qui seront encouragées par de nouveaux dispositifs, afin de s’assurer contre les risques futurs.  

Cependant, ces dernières restent sceptiques face à cette option, puisque leur priorité n’est pas d’économiser en vue d’un risque futur, mais de se relever des conséquences économiques actuelles. 

En ce qui concerne les grandes entreprises il leur est conseillé de créer des captives d’assurance ou de réassurance, qui seront elles aussi encouragées par l’amélioration des dispositifs existants. 
 

Cabinet Cohen : Courtier d'Assurance & Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine | Professionnels et Chefs d'Entreprises | Saint-Germain-en-Laye