Pertes d'exploitation et Covid-19 : le réaménagement des contrats

La crise sanitaire mondiale que nous traversons depuis maintenant un an a de lourdes conséquences sur notre économie.
Avec le Covid-19, de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes, ce qui a causé des pertes d’exploitation très élevées, estimées à 120 milliards d’euros.

Certaines ont pu être indemnisées par leur assureur, d’autres non. Les assureurs se doivent donc de réaménager tous leurs contrats d'assurance en fonction de leur clause de pertes d’exploitation afin d’éviter les litiges et mieux protéger les assurés.

 

Les Leaders de l’assurance en procès

Il y a quelques semaines, l’assureur AXA est entré en procès contre plusieurs restaurateurs qui souhaitaient être indemnisés pour les pertes d’exploitation qu’ils avaient subies à cause du Covid-19.

La clause concernant les pertes d’exploitation étant jugée peu précise, certains restaurateurs ont obtenu gain de cause et AXA a donc dû leur verser des indemnités.

Plus récemment, le 20 octobre dernier, le Crédit Mutuel a perdu à son tour un procès contre un restaurateur qui contestait une clause d’exclusion dans son contrat, l’empêchant de jouer sa garantie pertes d’exploitation.

Pour éviter d’autres procès du même type, les assureurs ont donc pris la décision de modifier toutes les clauses de leurs contrats portant sur les pertes d’exploitation.

 

La garantie pertes d’exploitation : une garantie très discutée

La garantie pertes d’exploitation, qui permet à une entreprise d’être indemnisée en cas de sinistre, est très discutée ces derniers temps.
Certains assureurs la pratiquent dans leurs contrats avec des clauses d’exclusion qui ne sont pas jugées assez précises par les différents tribunaux.

Les pertes d’exploitation subies par une entreprise dans le cas d’une pandémie mondiale comme celle que nous vivons peuvent difficilement être précisément quantifiées. Les assureurs doivent donc réaménager leurs contrats pour pallier ce problème.

 

Les Courtiers d’assurances sous pression

Les contrats sont modifiés précipitamment par les assureurs car les traités de réassurance se terminent le 31 décembre. Si les contrats sont résiliés rapidement et que l’accord express du client n’est pas obtenu, la responsabilité du courtier peut être recherchée.

Certains assureurs ont d’ailleurs profité des modifications apportées à la garantie pertes d’exploitation pour modifier d’autres garanties et/ou exclure certains risques de leurs contrats comme le Risque Cyber ou la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), laissant ainsi les courtiers dans une position délicate vis-à-vis des clients dans un climat difficile.

En effet, suite aux dommages causés, plusieurs questions vont devoir être abordées simultanément comme :

• Les modifications de garanties
• L’évolution des prix avec la crise sanitaire
• Les nouvelles exclusions potentielles

 

Le futur dispositif CATEX, une solution sur le long terme ?

Le dispositif CATEX, qui doit voir le jour prochainement, est un dispositif d’indemnisation proposé par la Fédération Française d’Assurances (FFA), dans le but de protéger les entreprises des conséquences économiques d’un événement majeur aussi appelé catastrophe exceptionnelle.

C’est en voyant les conséquences économiques importantes du Covid-19 sur les entreprises que la FFA a décidé de créer CATEX.
Le dispositif CATEX sera simple, rapide et forfaitisé. Il sera intégré automatiquement dans les contrats comportant une garantie incendie et/ou une garantie pertes d’exploitation.

Attention, ce dispositif d’assurance ne pourra pas à lui seul couvrir l’intégralité des pertes d’exploitation d’une nouvelle pandémie.


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