Panorama de la Retraite pour les Entreprises, Dirigeants et Salariés

Quelle épargne retraite pour l’entreprise et le dirigeant Président de SA et SAS ? Pour les Professionnels Indépendants Non Salariés ?

En matière d’épargne retraite du dirigeant et des salariés, les entreprises ont désormais accès aux PER (Plans d’épargne retraite), souples et fiscalement avantageux.
Les entreprises peuvent prendre en charge les cotisations au PER pour le compte de leurs Mandataires Sociaux, qu'ils soient Président salarié ou Gérant non salarié, seule la fiscalité sera différente.

PER : la solution d’épargne retraite des dirigeants et de l’entreprise

Remplaçant progressivement les anciens produits d’épargne retraite, les PER – ou Plans d’épargne retraite – offrent une solution plus avantageuse à l’entreprise et à ses dirigeants en vue de préparer, dès aujourd’hui, leur retraite de demain.

Epargne retraite : les nouveautés instaurées par la loi Pacte

Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a instauré un nouveau cadre réglementaire pour les entreprises en vue de faciliter leur croissance. Cela se traduit notamment par la modification des règles encadrant l’épargne retraite, mais aussi par la création d’une nouvelle niche fiscale.

La fin des anciens produits d’épargne retraite

Au 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d'épargne retraite on fait leur apparition : les PER (Plans d'épargne retraite). Ils vont progressivement remplacer les anciennes solutions d’épargne d’entreprise, ces dernières n’étant plus commercialisées à compter du 1er octobre 2020.

• Le PER individuel : succédant au Contrat Madelin et au PERP (Plan d'épargne retraite populaire), ce nouveau produit d’épargne retraite peut être souscrit sur la base du volontariat. Il est ouvert aux chefs d’entreprise TNS (travailleurs non salariés) et aux particuliers.
• Le PER d'entreprise collectif : ce produit d’épargne collectif remplace le Perco. Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise – y compris au dirigeant assimilé salarié – mais ne prévoit aucune obligation de souscription.
• Le PER d'entreprise obligatoire : remplaçant les Contrats Article 83, ce produit d’épargne collectif peut être mis en place pour tous les salariés ou pour une certaine catégorie de salariés, tels que les cadres par exemple. Les personnes concernées sont dans l’obligation d’y adhérer.

De nouveaux produits d’épargne retraite aux nombreux avantages

En plus de modifier les règles de l’épargne retraite, les nouveaux PER se montrent plus souples dans leur fonctionnement. Quatre nouveautés majeures sont d’ailleurs à noter :

• vous pouvez regrouper toute votre épargne au sein d’un seul et même contrat
• vous avez la possibilité de sortir en capital et plus uniquement en rentes 
• en tant que dirigeant TNS, vous n’avez aucun montant minimum à verser, contrairement aux contrats Madelin 
• vous pouvez transférer votre épargne entre PER, sans pour autant perdre les avantages acquis

À chaque projet un produit d’épargne retraite adapté

Tout comme les anciens produits d’épargne retraite, les PER instaurés par la loi Pacte répondent – chacun – à un projet différent. L’occasion pour l’entreprise et le dirigeant de mettre en place la solution d’épargne la plus appropriée.

Le PER individuel : l’épargne des TNS

Bien qu’il soit également ouvert aux particuliers, le PER individuel s’adresse avant tout aux dirigeants TNS. Reposant sur le volontariat, il permet de préparer la retraite à son rythme et selon ses propres objectifs.

• Caractéristiques: ouvert à tous, sans condition d'âge ou de situation professionnelle, le PER individuel prévoit - au choix - l'adhésion à un contrat d'assurance ou l'ouverture d'un compte titres (permettant de déposer des titres financiers, tels que des obligations et des actions).
• Fonctionnement : en règle générale, ce produit d’épargne est en gestion dite « pilotée ». Cela signifie que la gestion de l'épargne est déléguée à la société proposant le contrat, cette dernière prévoyant une sécurisation progressive de l’épargne à mesure que la retraite approche.
• Versements : vous êtes libre de réaliser les versements de votre choix, sans montant minimum. Les sommes allouées peuvent notamment provenir de votre compte épargne temps (CET), des versements obligatoires réalisés sur un PER d'entreprise obligatoire ou encore de la participation, de l’intéressement ou de l'abondement de l'employeur à un Perco ou à un PER d'entreprise collectif.

Le PER d’entreprise collectif : l’épargne facultative

Ouvert à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’au dirigeant salarié, le PER d’entreprise collectif est une solution idéale pour permettre aux collaborateurs d’économiser en vue de la retraite, notamment grâce à une participation possible de l’entreprise.

• Caractéristiques: bien que l’adhésion soit en théorie facultative, l’employeur peut prévoir une souscription automatique, à condition d'en informer au préalable les salariés. Ces derniers peuvent néanmoins indiquer leur refus d'adhérer au plan. Au sein des entreprises de moins de 250 salariés, le PER d’entreprise collectif est aussi ouvert au conjoint collaborateur.
• Fonctionnement : devant a minima proposer un support d'investissement alternatif, permettant d'investir dans un fonds solidaire, ce plan peut être mis en place sur décision des dirigeants ou avec l'accord des représentants des salariés. Si elle le souhaite, l'entreprise peut décider de regrouper le PER collectif et le PER obligatoire dans un même plan. Enfin, les anciens produits (Article 83, Perco, etc.) peuvent également être transférés au sein du PER collectif. Bien que la gestion de l'épargne repose en principe sur le mode « piloté », il peut être intéressant pour l'épargnant d'opter pour une gestion « libre » afin de définir lui-même ses investissements.
• Versements : tout comme pour le PER individuel, il n’y a aucune obligation de versement et les sommes peuvent avoir diverses origines (CET, intéressement, participation, etc.). Le plan peut aussi être alimenté via les sommes provenant d'un autre produit d’épargne retraite (PER individuel, PERP, Madelin, etc.) et les éventuels abondements de l'entreprise. Ces derniers sont en revanche plafonnés à 3 fois le montant versé par l'épargnant, dans la limite de 6 581,76 €.

Le PER d’entreprise obligatoire : une épargne incitative

Imposé par l’employeur, le PER d’entreprise obligatoire permet d’inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite, et ce, avec une éventuelle participation de l’entreprise.

• Caractéristiques: ce produit d’épargne retraite peut être mis en place par l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou pour seulement une catégorie d’entre eux, à l’image des cadres. La catégorie retenue doit cependant pouvoir être définie par des critères objectifs (statut, fonction, rémunération, etc.). Les salariés concernés ont l'obligation d'y adhérer.
• Fonctionnement: ce plan fonctionne selon le même principe que le PER d’entreprise collectif, notamment en ce qui concerne sa forme (possibilité de fusionner les plans collectif et obligatoire, regroupement possible des contrats Perco et Article 83, etc.) et dans ses supports (obligation de disposer d'un support d'investissement alternatif). Quant au mode de gestion, il peut également être « piloté » ou « libre ».
• Versements: en plus des versements volontaires déjà prévus par le PER d’entreprise collectif (participation, CET, transfert depuis un autre plan, etc.), ce plan prévoit des versements obligatoires du salarié. Il peut également être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Point de vigilance sur les Transferts de PERP et Madelin vers PER :

Ces produits bénéficient de certains éléments particuliers par rapport au PERin, comme par exemple :

Sur le PERP :

-        les nombreux Perp qui peuvent sortir en capital bénéficient d’un PFL à 7,5% plus avantageux que la fiscalité du PERIN (les PERP pouvant sortir en capital représentent plus de la moitié des encours pour les PERP détenus par les + de 55 ans)

-        pour tous les PERP : la quote-part des 20% de sortie en capital peut également bénéficier du 7,5%

Sur le Madelin :

-        Possibilité d’avoir lors de la liquidation, un taux technique supérieur à 0% net. Ce taux technique sera fonction du TME lors de la liquidation. Comment savoir quels seront les niveaux du TME dans 10 ou 15 ans ?

-        Certains anciens contrats bénéficient de table de mortalité plus avantageuse que celle actuelle

Dans tous les cas, il nous semble nécessaire de demander à son Courtier d’Assurance spécialisé en Retraite de réaliser un comparatif et des simulations de transferts entre ces différents dispositifs qui ont chacun leurs spécificités.

Les PER, une solution plus souple et fiscalement avantageuse

En plus d’introduire de nouvelles possibilités de sortie anticipée, les nouveaux PER prévoient des avantages fiscaux attractifs, aussi bien pour l’épargnant que pour l’entreprise.

La possibilité d’un déblocage anticipé avant la retraite

En théorie, les sommes placées sur un PER - qu'il soit individuel, collectif ou obligatoire - sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Plus flexibles que par le passé, ces nouveaux plans vous permettent toutefois une sortie anticipée en cas d'achat de votre résidence principale (à l'exception des sommes provenant des versements obligatoires).

Au-delà de cette situation, d'autres cas peuvent prévoir un déblocage anticipé des fonds avant votre départe à la retraite :

• en cas d'invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint 
• suite au décès du conjoint 
• à l'expiration des droits aux allocations chômage 
• en cas de surendettement 
• suite à une liquidation judiciaire entrainant un arrêt de l'activité non salariée

Des règles fiscales à l’avantage des salariés… et de l’entreprise

D'un point de vue fiscal, le principal avantage d'un PER d'entreprise est de permettre de déduire les versements volontaires et obligatoires de son revenu imposable. Cette déduction est cependant plafonnée à 10 % des revenus professionnels ou à 4 052 € si ce dernier montant est plus élevé. Sachez d’ailleurs que vous n’avez pas l’obligation de déduire vos versements de votre revenu imposable. Dans certains cas, il peut en effet être plus avantageux de ne pas le faire afin de bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie.

En ce qui concerne la fiscalité à la sortie, les règles applicables vont dépendre de nombreux critères, dont :

• la nature du PER (individuel, collectif ou obligatoire) 
• le mode de sortie (rentes ou capital) 
• la nature des versements (volontaires ou obligatoires) 
• et le choix fiscal opéré (déduction ou non)

Pour en savoir davantage sur le PER, notamment en ce qui concerne ses avantages fiscaux, n'hésitez pas à contacter votre conseiller Cabinet Cohen. Il vous proposera une réponse et une étude personnalisées pour vous aider à préparer au mieux votre retraite et celle de vos salariés.

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