Cas Pratique : Mise en Place Epargne Salariale

Cas Pratique de la mise en place d’une solution d’épargne salariale dans une entreprise

Pour mettre en place un système d’épargne salariale, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
Pour ouvrir un PERCO, dorénavant dénommé PER Collectif, l’entreprise n’a plus besoin de disposer d’un PEE.
Les accords ci-dessous se signent à la majorité des 2/3 des effectifs.
 

1/ Participation

• Mise en place pour 2 ans, renouvelable tacitement

Plafond Participation de 75% du PASS soit 30 852 € pour 2021

Nous avons mis en place un accord de Participation avec formule de calcul dérogatoire égale à 50% du Net Fiscal avec application minium de la formule légale égale à RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA

B = Bénéfice net de l’entreprise
C = Capitaux propres de l’entreprise
S = salaires
VA = valeur ajoutée

Clés de Répartition au choix et cumulables :

• soit par répartition uniforme entre chaque salarié,
• soit en proportion des salaires : la rémunération prise en compte pour le calcul dans ce cas est plafonnée à 3 PASS,
• soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise,

soit en combinant les 3 critères ci-dessus.
 

2/ Intéressement

• Mise en place pour 3 ans, renouvelable tacitement

Double Plafond pour l’Intéressement :
Plafond individuel de 75% du PASS soit 30 852 € pour 2021

Plafond collectif : le total ne doit pas dépasser 20 % de la masse salariale

Clés de Répartition au choix et cumulables :

• soit par répartition uniforme entre chaque salarié,
• soit en proportion des salaires : la rémunération prise en compte pour le calcul dans ce cas est plafonnée à 3 PASS,
• soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise,

soit en combinant les 3 critères ci-dessus.
 

3/ Abondement

• Mise en place pour 1 an, renouvelable tacitement

Plafond de 300% du versement volontaire et/ou du versement de la participation et/ou du versement de l’intéressement
Plafond PEE : 8% du PASS soit 3290 € pour 2021
Plafond PER Collectif : 16% du PASS soit 6580 € pour 2021

Nouveau Loi Pacte : les versements volontaires sur le PER Collectif sont déductibles de l’IR dans la limite de 10% du revenu net fiscal N-1.


Conclusion : Si nous cumulons ces 3 dispositifs nous pouvons atteindre en 2021 : 71 574 € nets d’impôt par salarié y compris le Dirigeant salarié ou TNS, une belle manière d'optimiser ses revenus !


Cabinet Cohen : Courtier d'Assurance & Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine | Professionnels et Chefs d'Entreprises | Saint-Germain-en-Laye