Cas Pratique : Dirigeant Créateur Non Rémunéré

Vous venez de créer une entreprise et en êtes le dirigeant ? Mais vous ne vous versez pas de rémunération, soit parce que vous êtes allocataire du pôle emploi, soit pour préserver la trésorerie de votre nouvelle entreprise.

Quelles sont les conséquences de ce choix sur les trois piliers de votre protection sociale qui suivent dont le premier nous semble fondamental… ?

 

1/ PREVOYANCE DIRIGEANT

Pour rappel cette garantie aborde deux sujets principaux :

• La couverture décès sous forme de capital, de rente de conjoint ou de rente éducation
• La couverture en cas d’arrêt de travail et d’invalidité

En l’absence de rémunération sur laquelle repose habituellement prestations et cotisations, certains partenaires assureurs proposent de vous garantir sur une base forfaitaire maximum de 1,5 plafond de sécurité sociale soit 61 704 € en 2021.

Cela permet d’obtenir les prestations suivantes pour par exemple pour un assuré ayant deux enfants à charge :

• Un capital décès de 308 520 € soit cinq fois la base forfaitaire maximum retenue
• Une indemnité mensuelle de 5 142 € en cas d’arrêt de travail, après un délai de carence de 30 jours ramené à 3 jours en accident et hospitalisation, qui se poursuit en cas d’invalidité

Autre avantage majeur : certains assureurs ne demandent plus aucune formalité médicale pour adhérer !

Inconvénient : ces contrats sont un peu plus chers que les contrats traditionnels calculés sur la rémunération réelle, mais le cas d’un dirigeant non rémunéré est en général temporaire.

 

2/ REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Nous conseillons de passer par des solutions individuelles tant que vous ne vous rémunérez pas.

Dès la 1e rémunération en revanche il sera plus avantageux de passer sur un Contrat Collectif si vous êtes Mandataire social salarié ou Madelin si vous êtes TNS.

En effet il sera fiscalement plus intéressant de faire prendre à charge ces cotisations par votre entreprise :

• Dans le cadre de la loi Madelin s’il s’agit d’une EURL /SARL à gérance majoritaire
• Dans le cadre de l’article 83 du code général des impôts s’il s’agit d’une SARL à gérance minoritaire ou d’une société anonyme (SA, SAS, SASU)

 

3/ RETRAITE

Une absence de rémunération n’implique pas forcément une absence de revenus (prestations chômage, revenus fonciers, dividendes) ni la disparition de l’impôt sur le revenu…

Cependant vous acquérez moins de droits de retraite qu’au cours des années antérieures où vous avez perçu une rémunération plus importante sur laquelle reposait les cotisations de retraite.

La solution consiste donc à cotiser à titre personnel sur un plan d’épargne retraite (PER) qui vous permettra à la fois de diminuer le montant de votre impôt et de compenser votre diminution de droits acquis.

Voici l’enveloppe fiscale minimum dont vous bénéficiez même sans revenu : jusqu’à 10% du PASS soit 4 113 € pour 2021.

Vous pouvez également en profiter pour effectuer un rattrapage de vos 3 dernières enveloppes fiscales non utilisées.

N’hésitez pas à nous solliciter pour que nous vous calculions avec précisions votre disponible fiscal de l’année en cours.

Astuce : si vous n’êtes pas imposable au moment des cotisations, refusez la déduction fiscale et bénéficiez-en au moment du départ à la retraite :

• En cas de sortie en capital, seules les plus-values réalisées seront soumises au PFU (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux), ou « Flat Tax ». Le capital lui, ne sera pas imposé.
• En cas de sortie en rentes viagères, vous bénéficierez du régime fiscal plus avantageux que celui des pensions de retraite acquises à titre gratuit : le barème des rentes viagères acquises à titre onéreux (RVTO). Seule une quote-part de la rente sera fiscalisée (30% ou 40% de la rente selon l'âge du bénéficiaire).

Cabinet Cohen : Courtier d'Assurance & Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine | Professionnels et Chefs d'Entreprises | Saint-Germain-en-Laye