Gérant Majoritaire de SARL ou Président de SAS

Gérant Majoritaire de SARL ou Président de SAS

Protection Sociale

Quel Statut Social Choisir : Gérant Majoritaire ou Mandataire Social Salarié ?

Dans cet Article vous apprendrez quelle est la Différence entre le Statut de Gérant Majoritaire de SARL/EURL et celui de Président de SAS ou PDG de SA

 

Quelle Forme Juridique choisir pour son Entreprise ?

 

Le Cabinet Cohen vous donne tous les Conseils à Savoir pour les Dirigeants et Créateurs d'Entreprises.

 

Nous développerons la question autour de 3 Aspects : Fiscal, Social et Dividendes.

 

1/ Fiscalité sur le Revenu

Passons rapidement sur ce point puisque les revenus perçus en tant que gérant majoritaire subiront la même Imposition sur le Revenu, à l'IR, que les Revenus d’un Mandataire Social Salarié (Gérant minoritaire de Sarl, Président & PDG de SA et SAS)

 

2/ Cotisations Sociales sur le Revenu

C’est sur ce point que la différence se fait et cela pour deux raisons principales :

 

  1. Le calcul des charges se pratique sur le Revenu NET du Gérant Majoritaire alors qu’il se calcule sur le Revenu BRUT du Dirigeant Salarié
  2. Les taux de cotisation sont moindres pour le Gérant Majoritaire

 

Simulation Cotisations Sociales et Fisacalité :

Exemple pour un revenu net de 100.000 euros

D'après notre Simulateur de Charges Sociales et notre Service d'Optimisation des la Rémunération pour les Indépendants & Mandataires Sociaux :

Gérant Majoritaire : Charges Sociales de 39.300 euros

Mandataire Social Salarié : Charges Sociales de 71.570 euros

 

On se doute que cet écart se traduit par une moindre couverture en Prévoyance, Santé et Retraite, mais à quel point ?

 

  • Remboursements de Frais Médicaux : couverture identique
  • Indemnités journalières et invalidité : garanties légèrement plus faibles pour un gérant majoritaire mais se compensant aisément par un Régime de Prévoyance Complémentaire Madelin
  • La « Vraie » différence apparait sur l’aspect Retraite

 

Le Gérant Majoritaire fera l’acquisition de moins de droits de retraite du fait tout simplement de cotisations obligatoires par répartition plus faibles.

Pour simplifier il ne cotisera pas à L’AGIRC (Caisse Retraite des Cadres), comme le Mandataire Social assimilé Cadre automatiquement, mais uniquement à :

 

 

 

Pour compenser cet écart, est apparu en 1994 la loi Madelin qui permet de se constituer un Complément de Retraite Déductible Fiscalement avec de nombreux Avantages :

Retraite Supplémentaire PER Loi Madelin, Suite à la Loi Pacte 

  1. Souplesse sur le montant des versements annuels avec la fin de la règle de la fourchette de 1 à 15 suite à la Loi Pacte et la création du nouveau PER Plan Epargne Retraite pour les Travailleurs Non Salairés TNS (en cette période Covid-19 cela prend tout son sens)
  2. Possibilité lors du départ en retraite d’opter pour un Déblocage en Capital en totalité ou fractionnable à la demande, en remplacement de la Rente Viagère de base
  3. Possibilité avant le départ en retraite de « Débloquer » le capital constitué en cas de Perte d'emploi par liquidation judiciaire de l’entreprise et jouer ainsi le rôle d'Assurance Chômage du Chef d'Entreprise
  4. Transferts simplifiés entre tous les dispositifs de Retraite Facultative pour les Professionnels (PERP, Madelin, PER) et les Entreprises (Retraite Article 83 du CGI à Cotisations Définies, Retraite Article 39 du CGI à Prestations Définies, Epargne Salariale Plan Epargne Retraite Collective PERCO)

 

3/ Dividendes Gérants Majoritaires Article 62 du CGI Versus Dividendes Mandataire Social Président ou Président Directeur Général 

Les dividendes perçues par le gérant majoritaire sont soumis aux charges sociales pour le montant excédent 10% du capital social de l’entreprise. La simple évocation de cette règle fait souvent fuir les Créateurs d’Entreprise et leurs Conseillers : Expert-Comptables, Notaires, Avocats.

 

La question mérite pourtant reflexion...

En effet les Dividendes perçus par un Mandataire Social Président ou PDG de SA ou SAS sont soumis à la Flat Tax au taux de 30% se décomposant en 12,8% de Fiscalité au Prélèvement Forfaitaire Unique PFU et 17,2% en social CSG/CRDS.

 

Le Gérant Majoritaire paiera également les 12,8% de Fiscalité ainsi que des charges sociales mais à quel taux ?

 

Si son revenu est supérieur au plafond de sécurité sociale (41.136 euros pour 2020) le taux global s’élèvera à 27,75% qui est supérieur au 17,2% de la partie Sociale de la Flat Tax.

En revanche au sein des 27,75% se trouve une cotisation au taux de 8% qui permet d’acquérir des Points de Retraite au Régime Complémentaire par Répartion des Travailleurs Indépendants Non Salairés TNS et Professions Libérales.

Donc l'écart réel de cotisation que nous pourrions appeler « Non Générateur de Droits » est de 27,75 – 8 = 19,75% à comparer aux 17,2% de charges sociales.

 

Ce très faible écart de 2,55% ne justifie pas d’opter pour un Statut Salarié Mandataire Social compte tenu de la somme d’avantages apportés par le Statut de Gérant Majoritaire Art 62 :

 

Point de Vigilance :

Nous précisons, en cas de choix ou de changement de statut vers la Gérance Majoritaire, qu'il peut y avoir des formalités médicales pour adhérer à un contrat de Prévoyance Complémentaire Madelin. Le Chef d'Entreprise doit donc être en bonne santé pour bien se couvrir sur ce risque.

Le Statut de Mandataire Social assimilé salarié ne rencontre pas ce frein car il n'a pas de selection médicale sur des contrats collectifs de plus de 5 salariés par collège de bénéficiaires (encore faut il avoir 5 salariés), ou sur les contrats conventionnels (Bureau d'Etude Syntec, Batiment, Commerce de Gros, Métallurgie, etc...).

Le maché des Travailleurs Non Salariés TNS est tout de même en train de changer et nous voyons apparaitre certains assureurs qui couvrent des Gérants Majoritaires en Prévoyance Madelin sans examen de santé jusqu'à 3 Plafonds de Sécurité Sociale.

 

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