Régimes Obligatoires des Avocats Non-Salariés 2022

15 mars 2022

Les régimes obligatoires des avocats non-salariés et les régimes facultatifs Loi Madelin en 2022.

Régimes Obligatoires des Avocats Non-Salariés 2022

1/ Principales Garanties de Prévoyance

 

Décès :

  • Capital de 34 302 € en cas de décès par maladie
  • Capital de 68 603 € en cas d’accident

 

Arrêt de Travail

  1. Niveau CNBF :
    • 90 € par jour du 91ème au 1 095 ème jour (61 € avant 2022)
  2. Niveau La Prévoyance des Avocats (LPA) Nationale :
    • 61 € par jour du 1 er jour en cas d'hospitalisation et jusqu'au 90 ème  jour d'arrêt
    • 61 € par jour du 8 ème jour en cas d'accident et jusqu'au jour d'arrêt
    • 61 € par jour du 31 ème  jour en cas de maladie et jusqu'au 90 ème jour d'arrêt
  3. Niveau LPA Barreau

 

Invalidité

  • Moins de 20 ans de cotisations : 726 € / mois
  • Plus de 20 ans de cotisations : 1 452 € x durée de cotisation CNBF / 41,75 ans

 

Rente Education

25% de la retraite de base entière, soit 4 357 € par an + 25% des points acquis au régime de retraite complémentaire.
Jusqu’aux 21 ans de l’enfant ou 25 ans si poursuite d'études.

 

Vous avez la possibilité de mettre en place une Prévoyance Madelin qui vous protège jusqu’à :

  • Décès : 5 fois votre rémunération
  • Arrêt de travail : 100% de votre rémunération

 

2/ Retraite

 

Régime de Base Obligatoire avec réversion au Conjoint 50%

Pour 41,75 ans de cotisations : 1 452 € / mois
Entre 15 et 41,75 ans de cotisation : 1 452 € x durée de cotisation CNBF / 41,75 ans

 

Régime Complémentaire Obligatoire avec réversion au Conjoint à 60%

Montant de la cotisation assise sur la rémunération au choix de l’avocat :

 
  de 1 € à 42 507 € de 42 508 à 85 014 € de 85 015 à 127 521 € de 127 522 à 170 028 € de 170 029 à 212 535 €
C1 4,60% 8,80% 10,20% 11,60% 13,00%
C2 5,30% 10,20% 11,95% 13,70% 15,45%
C3 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90%
C3+ 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 20,40%

Coût d’acquisition du point : 10,6948 €
Valeur de service du point : 0,9622 € majoré de seulement 1% en 2022

Exemples :
 
Revenus annuels nets 25 000 € 50 000 € 75 000 € 100 000 €
- Cotisations annuelles (pour un avocat inscrit depuis plus de 6 ans)
Régime de base 2 361,00 € 3 136,00 € 3 911,00 € 4 686,00 €
Régime CNBF obligatoire 1 000,00 € 2 333,04 € 4 333,04 € 6 532,86 €
Total 3 361,00 € 5 469,04 € 8 244,04 € 11 218,86 €
- Droits de retraite mensuelle théoriquement acquis (en 41,75 années de cotisations)
Régime de base 1 430,75 € 1 430,75 € 1 430,75 € 1 430,75 €
Régime CNBF obligatoire 328,13 € 765,54 € 1 421,81 € 2 143,64 €
Total 1 758,88 € 2 196,29 € 2 852,56 € 3 574,39 €

Vous avez la possibilité de mettre en place une Retraite Madelin avec sortie possible en Rentes ou Capital.


 

Régimes Facultatifs Loi Madelin 2022

 

1/ Prévoyance supplémentaire facultative

 

Déductibilité de la cotisation à l’impôt sur les revenus

2 879 € + 3,75% de la rémunération de l’année en cours.
Plafond 2022 = 9 872 €.
Attention ce plafond tient compte des cotisations à un contrat frais de santé.
Garanties disponibles :

  • Capital Décès
  • Indemnités journalières en cas d’Arrêt de travail
  • Rente en cas d’Invalidité 1e/2e/3e Catégorie
  • Rente de Conjoint
  • Rente Education
  • Frais généraux

Avantage : Tarif Fixe à l’adhésion

 

2/ Retraite supplémentaire facultative

 

Déductibilité de la cotisation à l’impôt sur les revenus

4 113 € + 25% de la rémunération de l’année en cours comprise entre 41 136 € et 329 088 €.
Plafond 2022 = 76 101 €.
Sortie en rentes ou capital (Nouveau depuis la Loi pacte 2019) dès 62 ans.
Gestion financière à horizon par défaut, sinon gestion libre avec plus de 100 fonds.
Possibilité de transferts PER/PERCO/PERP/ART83.

Cas de déblocage anticipés :

  • Décès
  • Décès du conjoint
  • Invalidité 2 e et 3 e catégorie de la Sécurité Sociale
  • Situation de surendettement
  • Liquidation judiciaire
  • Fin de droits au Pôle emploi
  • Achat de la Résidence Principale

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