Retraite Article 39 PER

Retraite Article 39 PER

Assurances de personnes

Retraite à Prestations Définies

Qu'est ce que l'Assurance Retraite Collective Article 39 du CGI à Prestations Définies ?

Tout savoir sur l'Assurance Retraite Collective Article 39 du CGI à Prestations Définies pour les Dirigeants d'Entreprises et Mandataires Sociaux

 

Retraite Collective Article 39 du CGI pour les Salariés | Nouveau PERCol/PERCat

"Retraite à Prestations Définies"

Il existe également des contrats de retraite à prestations définies article 39 du CGI égaement appelés « Retraite Chapeau ».

A l’inverse des contrats de Retraite Article 83 du CGI dits « à cotisations définies » les contrats de Retraite Article 39 du CGI défissent le mode de calcul de la prestation, ils sont « à prestations définies ».

Il se met en place de la même manière que tous les Contrats d'Assurance Collective.

Pour ouvrir un contrat de Retraite Article 39, l'entreprise a l'obligation de mise en place d'un Contrat de Retraite Article 39 ou un Plan Epargne Retraite Collectif PERCO.

 

Qui prend en charge ?

La cotisation est entièrement financée par l'entreprise.

 

Comment débloquer sa Retraite Article 39 ?

Sous forme de Rentes viagères uniquement, au moment de la liquidation d'un de ses régimes de retraite obligatoire.

Il fallait autre fois terminer sa carrière dans l'entreprise pour en bénéficier.

Depuis 2019 les droits accumulés sur un article 39 sont individualisés et acquis et peuvent être transférables.

 

Quel est le plafond de versements ?

La formule de calcul ne peut pas dépasser une ouverture de droits de plus 3 % de la rémunération du bénéficiaire, le tout plafonné à 30% de la rémunération.

L'assureur determnie les montants des cotisations pour atteindre les objectifs de prestations fixés par le régime.

 

Qui peut en bénéficier ?

Tout comme pour le contrat de Retraite Article 83, l’entreprise choisit un collège de bénéficiaires salariés.

L’adhésion à un contrat de retraite à prestations définies et l’acquisition de droits peuvent être soumis à une condition d'ancienneté et une durée de cotisation au régime, sans que la somme de ces deux durées ne puisse être supérieure à 3 ans.

Bon à Savoir : Possibilité de créer un collège « Cadres Dirigeants » à la différence des Articles 83.

 

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