Décret 09/01/12 : Collèges Assurances Collectives

Décret 09/01/12 : Collèges Assurances Collectives

Protection Sociale

Assurances Collectives

Le décret du 9 janvier 2012 est venu modifier les conditions d’exonération des contrats d'Assurances Collectives : Complémentaire Santé, Prévoyance et Retraite.

Le moratoire arrivera à son terme le 31/12/13 ; il est donc important d'Avenanter rapidement les Contrats ainsi que les Régimes afin de modifier la dénomination des Collèges de Bénéficiaires pour pouvoir continuer de bénéficier des Avantages Sociaux.

Voici des Exemple de Dénomination :

-          Pour les Cadres : « Ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’Annexe I de cette convention »

-          Pour les Non Cadres : « Ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’Annexe I de cette convention »

- La catégorie Cadres de Direction n'existe plus. Nous pouvons en revanche travailler sur la notion de Coefficient en Fonction des Différentes Conventions Collectives, notamment sur les contrats de Retraite par Capitalisation de type Article 83.

Les contrats de Retraite Article 39 ne sont pas visés par ce décret.

 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour travailler ensemble sur ces Notions de Dénomination de Collèges de Bénéficiaires car il y aura des Contrôles URSSAF sur le sujet!

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