Loi Sapin 2

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Placements Financiers

Loi Sapin 2

Par sa décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi Sapin 2).

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l'article 49 de la loi qui permettent au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de prendre des mesures conservatoires macroprudentielles à l'égard des entreprises d'assurance.

 

Les prérogatives attribuées au HCSF visent en particulier à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans le cadre de contrats d'assurance-vie. Ce faisant, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général.

 

A noter, les mesures conservatoires ne peuvent être prises par le HCSF  que sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avoir recueilli l'avis du collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

 Par ailleurs, lorsqu'il recourt à ces mesures, le Haut conseil doit veiller à la protection non seulement de la stabilité financière dans son ensemble, mais aussi des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires.

Ces mesures devront être rendues publiques et seront susceptibles d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

 

Compte tenu :

-       du motif d'intérêt général,

-       de l'obligation impartie par la loi au HCSF de veiller aux intérêts des assurés

-       du caractère temporaire (rappelons ici que la limitation temporaire de la faculté de rachat ou d’arbitrage sera prise pour une durée maximum de 6 mois).

-       et de la limitation des mesures prudentielles prévues par le législateur,

 

le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne portaient pas atteinte au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats et qu’elles n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.  En conclusion ces mesures ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.

 

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a été saisi sur des dispositions de l’article 82 de la loi Sapin 2 concernant l’assurance emprunteur.

La faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur qui était proposée a été rejetée.

En revanche la proposition d’une information renforcée auprès des emprunteurs lors de la souscription d’un prêt immobilier, « sur la possibilité de souscrire une assurance-emprunteur auprès de l'assureur de leur choix » a été validée.

 

Enfin, la proposition de sortie anticipé pour les PERP de moins de 2 000€ sous conditions n’a pas fait l’objet d’observation de la part du Conseil Constitutionnel et est donc adoptée en l’état.

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