Le débat de la résiliation infra annuelle de l'assurance emprunteur

Lors des débats sur la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), visant à simplifier les formalités administratives, la question de la mise en place d’un amendement concernant la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur a été posée.

Cet amendement permettrait aux assurés de changer d’assureur à tout moment et non plus seulement à la date d’anniversaire de leur contrat.


 

Les modalités actuelles concernant la résiliation de son assurance emprunteur

En 2014, la Loi Hamon est entrée en vigueur, permettant aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de résilier leur contrat durant la première année de celui-ci.

Plus tard, en 2017, est mis en place l’amendement Bourquin, donnant la possibilité aux assurés de changer d’assureur chaque année, au moment de la date d’anniversaire de leur contrat.

L’amendement contenu dans la loi ASAP suit cette logique d’offrir plus de liberté aux souscripteurs concernant la résiliation de leurs contrats.


 

Quelles sont les nouvelles modalités offertes par l’amendement de la loi ASAP ?

Cet amendement permettrait aux assurés de changer d’assureur à tout moment, sans avoir à attendre la date d’anniversaire du contrat, afin d’obtenir des modalités identiques à celles de l’assurance automobile et habitation.

Le but de cet amendement est de redistribuer les parts du marché assurantiel, détenues majoritairement par les banques (à 87%), et qui représentent 7 milliards d’euros de primes par an, afin de permettre aux assureurs de se développer.


 

Pourquoi vouloir changer les modalités déjà en place ?

Si les modalités mises en place actuellement semblent efficaces, les assureurs se sont rendus compte que la rigidité de l’obligation d’attendre la date d’anniversaire du contrat décourageait les souscripteurs d’entamer les démarches nécessaires.

De plus, 50% des demandes de résiliation des contrats n’aboutissent pas à une réponse dans les délais légaux.


 

Les avantages de l’amendement de la loi ASAP

L’amendement proposé aurait pour avantage de permettre aux souscripteurs de bénéficier d’une prime dégressive car elle serait recalculée régulièrement sur le capital restant dû, au rythme des changements d’assureurs.

De plus, avec le contexte concurrentiel qui serait dès lors instauré, les assurés n’auraient pas de difficultés à négocier avec leurs banques, puisque ces dernières tiendraient à garder leurs clients.


 

Un amendement contesté et refusé par le Parlement

Malgré les avantages d’un tel amendement, même s’il avait été accepté par l’Assemblée Nationale, il a été refusé par le Parlement car il présente également des inconvénients.

En effet, si le souscripteur peut changer d’assureur à tout moment, cela représente moins de stabilité pour les assureurs, qui devraient donc augmenter leurs prix afin de pallier ces risques.


 

Néanmoins un changement pour les assureurs inclus dans la loi ASAP

Avec la mise en place prochaine de la loi ASAP, même si l’amendement permettant de résilier votre contrat quand vous le souhaitez ne verra pas le jour, votre assureur se verra tout de même obligé de vous informer tous les ans de votre droit de résiliation.

 

Du changement du côté de votre assurance santé

Si la résiliation infra annuelle de votre assurance emprunteur ne verra finalement jamais le jour, vous pourrez cependant, sauf retour en arrière de dernière minute, résilier votre contrat d’assurance santé de manière infra-annuelle à partir du 01/12/20. La prévoyance n’est pas visée par cette nouveauté.

Nous nous interrogeons tout de même sur l’incohérence de ces décisions d’annuler la résiliation infra-annuelle pour l’assurance emprunteur (marché contrôlé par les banques) d’un côté et de l’accorder sur l’assurance santé (marché contrôlé par les assureurs). N’y aurait-il pas là deux poids deux mesures…




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