Epargne Salariale PEE PERCO

Epargne Salariale PEE PERCO

Assurances de personnes

Participation | Intéressement | Abondement

L’Epargne Salariale : Comment ça fonctionne ?

L’épargne salariale permet aux entreprises de redistribuer une partie des bénéficies aux salariés et dirigeants dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

 

L’Epargne Salariale, pour qui ?

Pour tous les salariés ainsi que les Dirigeants Mandataires Sociaux de sociétés de moins de 250 salariés.

 

Comment alimenter le PEE et le PERCO ?

Les entreprises peuvent rédiger et signer les accords suivants :

  • Participation : limitée à ¾ PASS par assuré
  • Intéressement : limitée à 20% de la masse salariale (y compris le dirigeant TNS ou Salarié) et ¾ PASS par assuré
  • Abondement : limité à 300% du versement volontaire et ne pouvant excéder 8% PASS sur le PEE et 16% PASS sur le PERCO.

Le versement volontaire qui déclenche l’abondement ne peut pas dépasser 25% de la rémunération de l’assuré.

 

Combien de temps sont bloquées les sommes sur le PEE et le PERCO ?

Les sommes versées dans le PEE sont bloquées pendant 5 ans.

Les sommes versées dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

 

Comment mettre en place un PEE et un PERCO ? Comment mettre en place un accord d’Intéressement ? Comment mettre en place un accord de Participation ?

Ces contrats et accords peuvent se mettent en place par ratification à la majorité des 2/3 des salariés ou par Accord d’Entreprise.

 

Forfait Social et Epargne Salariale :

Depuis la Loi Pacte, le forfait social qui était jusqu’à présent de 20% est supprimé purement et simplement pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes issues de la Participation, Intéressement et abondement.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, le Forfait Social est supprimé uniquement sur les sommes issues de l’Intéressement.

Pour les sociétés de plus de 250 salariés, le forfait social peut être réduit à 16% sur le PERCO si la gestion financière pilotée est choisie par défaut.

 

Comment débloquer son Epargne Salariale ?

Il existe des cas de déblocages anticipées.

Pour le PERCO :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle)
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Pour le PEE, en plus du PERCO :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Frais occasionnés par la résidence principale pour travaux d'agrandissement

 

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