Complémetaire Santé

Complémetaire Santé

Assurances de personnes

Assurance Mutuelle

Les contrats d’assurance complémentaire santé permettent aux assurés de percevoir un remboursement en supplément de celui du régime obligatoire.

 

Pour les salariés :

Les entreprises doivent s’assurer régulièrement qu’elles respectent les minimas conventionnels en perpétuelle évolution.

Depuis le 01/01/2016, l’accord National Interprofessionnel a rendu obligatoire à aux employeurs de proposer à tous leurs salariés une mutuelle, c’est la généralisation de la complémentaire. Les entreprises ne respectant pas cette loi s’exposent à un risque Prudhommal. Le salarié bénéficie cependant de cas de dispenses. Il existe également la possibilité de mettre en place des options facultatives qui peuvent être « Non Responsables » à la charge exclusive du salarié. Chacun peut construire sa mutuelle à la carte.

Fiscalité : La part salariée liée au financement du contrat frais santé est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2% du salaire annuel brut + 5% du PASS le tout limité à 2% de 8PASS. Seul la part patronale est soumise à l’impôt sur le revenu.

Social : Les cotisations liées au financement du contrat ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite de 1,5% du salaire annuel brut + 6%du PASS le tout limité à 12% du PASS.

Taxe : Seule la Taxe sur les conventions d’assurances à 8% s’appliquent sur ces contrats s’il respectent les critères « Responsables » sinon cette Taxe passe à 14% et est directement prélevée par l‘assureur.

 

Pour les Travailleurs non-salariés :

Les travailleurs non-salariés bénéficient également d’avantage fiscal dans le cadre de la Loi Madelin plafonné à 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.

 

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