Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Assurances dommages

Assurance Maitre d'ouvrage

La garantie dommage ouvrage est une assurance dite obligatoire pour les maitres d’ouvrage.

Elle a pour vocation de garantir le remboursement rapide des sinistres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et ce sans recherche de responsabilité évitant ainsi une procédure judiciaire longue et couteuse.

L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Les risques couverts par l'assurance sont :

  • les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (par exemples, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...)
  • les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central)

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier

Attention :

En cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.

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