Loi Duflot

Loi Duflot

Immobilier

Loi Duflot adoptée

La loi Duflot a été définitivement adoptée par le Parlement jeudi 20 Février. Quelles en sont les principales dispositions?

1/Encadrement des Loyers

Uniquement dans les zones sous tension immobilière, les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence. Le propriétaire ne pourra pas demander un loyer supérieur à 20% et bénéficiera aussi d'un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse. A noter: un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès d'une commission départementale de conciliation.

2/ Garantie Universelle des Loyers

Une Garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l'ensemble du parc privé, protègera, d'ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution. Coût estimé par la ministre: 420 millions d'euros par année.

3/ Elle change les rapports entre locataires et propriétaires

Le délai de préavis pour quitter son logement est ramené à un mois dans les zones tendues. Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10% du dépôt. Le délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion locative sera porté à trois ans pour tenir compte d'un "recours Dalo".

Enfin, les frais d'agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l'état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

4/ Elle réforme les syndics de copropriété

Epinglés récemment dans un rapport d'UFC Que Choisir, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret, en dehors du forfait annuel pour la gestion courante. Ils devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge.

5/ Elle lutte contre l'habitat indigne

Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans. Le propriétaire d'un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

6/ Elle modifie les règles d'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme seront élaborés à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose. Les coefficients d'occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains constructibles sont supprimés alors que la construction dans d'anciennes zones industrielles devra être précédée d'une étude sur leur état de pollution.

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