Clauses de Désignation : Le Conseil des Sages Retoque

Clauses de Désignation : Le Conseil des Sages Retoque

Protection Sociale

Assurance & Désignations

Il aura fallu aller jusqu’au contrôle de constitutionnalité pour faire prendre conscience au gouvernement du caractère liberticide des dispositions de l’article 1 concernant les clauses de désignation et de migration.

Le conseil constitutionnel a été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition UMP, suite à l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence (elle-même saisie par l’APAC) contre ces mêmes clauses. Le conseil a jugé le recours aux clauses de désignation contraire à la Constitution, au nom de «la liberté d’entreprendre» et de «la liberté contractuelle».

Le Conseil est allé plus loin en déclarant inconstitutionnel l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Cette inconstitutionnalité a pour conséquence de censurer le recours aux clauses incriminées, non seulement en santé mais également en prévoyance.

Ainsi, les clauses de désignation et de migration sont mortes !

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