Assurance Collective : Circulaire du 25/09/13

Assurance Collective : Circulaire du 25/09/13

Protection Sociale

Circulaire Assurances Collectives

Quelles sont, pour la partie « Mutuelles d’entreprises », les principales incidences de la circulaire du 25 septembre  par rapport au décret du 9 janvier 2012 ?

Le décret du 9 janvier 2012 avait institué que pour toutes les mutuelles

1° cas) Mises en place à partir du 12/1/12 devaient répondre à certaines règles, telles que

-   L’obligation à effet immédiat (date d’effet du contrat), si un collège (cadres par exemple) bénéficie d’une mutuelle, d’en mettre aussi une en place (même avec des garanties différentes) pour l’ensemble des autres salariés de l’entreprise

- L’obligation de revoir la formulation des collèges, et d’en abolir certains comme les « cadres dirigeants ou de direction »

-  Certains cas précis de dispenses d’affiliations

2° cas) Mises en place avant le 12/1/12 (y compris pour les contrats ayant subi des modifications jusqu’au 25/9/13) :

- Nécessité évidemment d’être en conformité avec la Circulaire du 30 janvier 2009 (dispositif Fillon)

-  Mais possibilité de n’appliquer toutes les règles du décret du 9 janvier 2012, qu’à compter du 1er janvier 2014, et notamment l’élargissement de l’avantage « mutuelle » jusque là réservée qu’à une catégorie de salariés, à l’ensemble du personnel

Ainsi la principale incidence de cette nouvelle circulaire du 25 septembre 2013, c’est de reporter uniquement pour le 2eme cas, l’obligation de mise en conformité jusqu’à fin juin 2014

D’autres points apparaissent aussi, dans cette nouvelle circulaire, répondant à certaines insuffisances de la première mouture, ou parfois même « facilitant » l’isolement de certaines catégories ou dispenses d’affiliation

Si la reformulation des collèges continue de nous faire regretter la simplicité des mots « cadres » remplacés par « articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947 »,

il y a quelques nouvelles possibilités d’isoler des catégories de personnels en jouant des combinaisons autour de ces termes, exemple : « Ouvriers et ETAM ne relevant pas de l’AGIRC + salariés relevant de l’article 36 de la CCN de 1947 »

Ainsi que l’élargissement des possibilités d’isoler des collèges par niveaux de salaires, avec par exemple pour catégories objectives des formulations telles que : salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1, 3 ou 4 plafonds,  et par tolérance, ceux dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 plafonds.

Le collège cadres dirigeants a disparu, mais certaines alternatives semblent possibles…à condition que tout le monde ait droit à une couverture (et cette alternative n’est pas restrictive qu’à la santé)

On note aussi, quelques précisions sur des solutions afin de rentrer dans les conventions collectives pour définir des collèges, mais sauf à avoir vous mêmes les compétences juridiques pour le faire, mieux vaut être assisté d’un juriste avant de conseiller d’aller vers cette alternative.

Enfin d’autres points assouplissent les cas de dispenses d’affiliation notamment pour les ayants droit déjà couverts par ailleurs, tandis que certains continuent à rester illogiques, comme celui des CDD de moins de 12 mois, pour lesquels la souplesse reste conditionnée à une mise en place du contrat par référendum ou accord d’entreprise, alors que la dispense d’affiliation demeure impossible si la mise en place du contrat résulte d’une décision unilatérale, ce qui est le cas dans la majorité des TPE.

Cette circulaire fait enfin allusion à l’article 11 de la loi Evin, celui qui permet à un salarié de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dés lors qu’il était déjà salarié dans l’entreprise avant la mise en place du contrat, que ce dernier est mis en place par décision unilatérale, et prévoit une part salariale, car cette part salariale réduisant le salaire net, elle constitue une modification substantielle du contrat de travail qu’il est en droit de refuser.

Malgré nos premières lectures sur ce sujet, nous attendons d’avoir des réponses plus certaines avant de vous les communiquer.

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